caducité plan de surendettement et jugement

Question détaillée

Question posée le 27/02/2017 par teri

J ai fais l'objet d'un plan de banque de France hors un des mes creancier a saisi parallèlement la justice et obtenu ma condamnation a lui payer la somme réclamée et les intérêts légaux à compter de 2010. Ce jugement précise aussi que la recevabilité par la commission de surendettement prévaut et suspend donc toutes mesures exécutoires.

J'ai respecté mon plan les 8 premiers mois puis j'ai cumulé 4 impayés avec ce créancier. Celui ci a alors dénoncé la caducité du plan en 2014 et mis a exécution le jugement.

Ma question est la suivante , le calcul des intérêts légaux doit il commencer à partir de la date fixée sur le jugement (soit octobre 2010) ou a partir de la date ou le plan BDF a été dénoncé (devenu caduque) par le créancier ?

Merci de vos réponses...

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/02/2017 par christou

Bonjour ,
Votre question manque de précision !!
En effet le plan de surendettement suppose l'accord de tous les créanciers sur un échelonnement des dettes .
Cela dit ,un créancier muni d'une garantie réelle ou personnelle (hypothèque ou caution ) peut avoir intérêt à refuser le plan , pour être réglé en priorité .
Dans ce cas le créancier doit notifier son refus à la BDF qui soumet un nouveau plan ,si il est réalisable .
Cdt
rantie

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1 commentaire

Commentaire posté le 27/02/2017 par Anonyme

Et bien les choses se sont passées telles qu'ennoncées ; le créancier a accepté le plan BDF mais m'a tout de même assigné en jugement 15 jours aprés. Il semble qu'il était en droit de se prémunir en obtenant un titre exécutoire. Le jugement mentionne bien que la recevabilité de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des mesures executoires.
C'est au moment ou le creancier a denoncé le plan , suite à 4 impayés de ma part , qu'il a repris la procédure sur la base de la condamnation. Maintenant ma question porte sur la date de départ pour le calcul des intérêts légaux : a compter du 15/10/2010 comme spécifié sur le jugement ou à compter de la date ou le plan est devenu caduque ? Ceci dit aucun autre créancier ne m' a posé de difficulté par la suite et j'arrive bientôt en fin de plan.

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