l'état des lieux de sortie est-il valable si le locataire REFUSE d'y assister ?

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Question posée le 26/02/2017 par Francine

Bonjour

Lorsque j'ai montré à ma locataire (saisonnière) la saleté dans laquelle elle laissait les lieux, elle est partie me disant de conserver la caution.

Maintenant, elle me traîne devant les tribunaux au prétexte que j'aurais dû faire intervenir un huissier. Et réclamant l'intégralité de sa caution ++++

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/02/2017 par ADI

Bonjour Francine,

La présence de la locataire permets de récolter son accord, sa signature, sur le document attestant du constat à sa sortie du logement. Sans cette signature, il sera plus compliqué de prouver le caractère contradictoire de l'état des lieux.

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3 commentaires

Commentaire posté le 27/02/2017 par Anonyme

De nombreuses photos ont été prises en guise de preuve. Mon smartphone permet de vérifier la date (celle de l'état des lieux) et l'heure ; les photos prises permettent de situer le lieu. Ces preuves sont-elles valables devant le Tribunal de proximité ? Pouvez-vous me communiquer un texte de loi qui pourrait m'aider ? Avec mes très sincères remerciements.

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Commentaire posté le 27/02/2017 par domthioude

Les photos, si elles ne sont pas signées par les parties n'ont pas de valeur.
Vous devez faire réaliser un constat d'état des lieux par un huissier (à condition que votre locataire n'ait pas quitté les lieux depuis longtemps et que votre bien ne soit pas reloué)
Ceci précisé, si elle vous a restitué les clés, vous serez considérée comme ayant repris les lieux en parfait état d'entretien. Il s'agit de la présomption édictée par l'article 1731 du Code Civil.
En l'espèce, je pense que vous aurez certaines difficultés à démontrer votre bonne foi au Tribunal.
Dans des affaires de cette nature, il faut réagir très vite et en cas de refus du locataire de réaliser un état des lieux de sortie, il faut impérativement recourir à un huissier.

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Commentaire posté le 27/02/2017 par ADI

Les photos ne seront pas considérées comme une preuve mais pourront/devront être jointes au dossier comme complément. N'hésitez pas à consulter le conciliateur de proximité auprès de votre mairie qui aura un regard neutre et sera un conseiller de proximité qui pourra apprécier différemment votre situation.

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