Avis de signification d'acte d'huissier possible sans décision de justice ?

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Question posée le 24/02/2017 par Aetu

Bonjour,

Je viens de recevoir dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" de la part de mon ancien bailleur.

L'histoire remonte à plus de 2 ans.

Suite à notre départ du logement que nous occupions (dans les règles / avec le préavis + un état des lieux parfait etc.) mon ancien propriétaire m'a fait parvenir un bilan avec un montant à régulariser d'environ 1000 euros (pour l'indexation des loyers non réclamées + la régule de charge) . J'ai contesté ce montant qui semblait non conforme en raison de la nouvelle loi ALUR. Nous avons eu plusieurs échanges de courrier LRAR (j'ai malheureusement perdu les "preuves" de ces envois) et au final suite à une nouvelle contestation envoyée en janvier 2015 je n'ai plus eu de nouvelle jusqu'à hier et cet avis de huissier. Cela fait effectivement peur.

Après cette (trop) longue introduction voici les questions que je me pose :

- peut il y avoir un acte d'huissier sans décision de justice ? si oui quel est alors le pouvoir de l'huissier - que peut il se passer ?

et si non alors cela signifie qu'il y a eu décision de justice. Cela est-il possible sans que nous en soyons informé ?

Enfin ma dernière question est : est-ce que les frais d'huissier risquent si cela continue d'être à ma charge ou cela reste à celle du commanditaire ? idem si cela devait aller en justice, est-ce que je risque "seulement" les mille euros ou une partie ou de devoir payer tous les frais de justice etc.

Je ne sais pas si vous pouvez me répondre gratuitement mais je ne trouve aucune réponse claire nulle part et je commence à vraiment avoir peur...

Je vous remercie par avance

Bien cordialement,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/02/2017 par domthioude

La signification d'un acte d'huissier indique qu'un acte est déposé à son étude et qu'il faut aller le récupérer ne serait-ce que pour savoir ce qu'il contient.
Si vous n'y allez pas la loi dispose que même sans vous l'avoir remis en mains propres, vous êtes considéré l'avoir reçu. Et donc si l'acte contient des délais, ces derniers courent au jour de la remise de l'acte de signification. Donc, allez le chercher.
Par ailleurs, un bailleur peut toujours réclamer des sommes. Ce n'est pas pour autant qu'elles sont justifiées et autorisées par la loi.
Dans tous les cas, pour avoir force exécutoire, SEULE une décision de Justice doit avoir été rendue après une procédure qui est obligatoirement contradictoire. C'est à dire que le demandeur et le défendeur sont appelés au Tribunal.
Si aucune assignation ou injonction ne vous a été délivrée et qu'aucun jugement ne vous a été signifié, vous ne risquez rien.

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