quelle sont les vice de forme pour contéster une saisie sur salaire

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Question posée le 20/02/2017 par nacer

j ai une saisie sur salaire a l epoque dzes fais je venais juste de quitté l appartement de un de mes creanciers sans domicile je n est pus etre contacté par le juge pour conciliation et surtout pour me defendre que doit je faire pour me defendre

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/02/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article R3252-12 du Code du travail, une procédure de saisie sur salaire non précédée par une tentative de conciliation est nulle. En conséquence, vous devez contacter au plus vite une association d'aide aux personnes endettées pour savoir comment il faut faire une démarche de contestation de la saisie auprès du juge d'instance.

Bien sincèrement.

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