Absence de signification de jugement suite à ordonnance de refere

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Question posée le 19/02/2017 par regis

Bonjour.

Dans le cadre dun engagement de caution solidaire, ma belle mère a été condamnnée à verser plus de 15000 euros au bailleur. Le problème est qu'elle n'a jamais été avisée de cette procédure ni même de la decision de justice qui ne lui a jamais été signifiée. ellle n' été informée de cette procédure que le jour où Le tribunal d'Instance du ressort de son domicile l'a contactée pour l'aviser qu'elle allait faire l'objet d'une saisie sur salaire

Je vous précise que lors de cet engagement de caution en 1999 elle habitait à une autre adresse que celle d'aujourd'hui. Est ce legal ?

merci pour votre reponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/02/2017 par François

Bonjour,

Sachez qu'il aurait fallu que le jugement ayant condamné votre belle-mère vous soit signifié pour pouvoir être exécuté. Aucune saisie ne peut donc être effectuée tant que cette signification n'a pas été faite et tant que le délai de recours n'est pas expiré (sauf si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire). En conséquence, il faut que votre belle-mère contacte au plus vite un avocat pour évaluer l'opportunité d'un appel. D'autre part, connaît-elle l'adresse et la solvabilité du débiteur ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

bonjour,
merci pour votre réponse. comment savoir s'il y a eu exécution provisoire ? Par ailleurs, concernant le débiteur, ma belle soeur, nous n'avons aucune information la concernant, elle a quitté son domicile avant d'en être expulsée et nous ignorons son adresse actuelle? Nous n'avons aucun moyen de communiquer ne sachant pas ce qu'elle est devenue. Enfin, a t il possibilité d'obtenir une copie de l'ordonnance de référé et des actes effectues par l'huissier chargé en théroie de nous signifier la décision du juge. merci
bien cordialement

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Commentaire posté le 25/02/2017 par François

Bonjour,

Il est tout à fait possible d'obtenir une copie de la décision judiciaire en s'adressant au greffe du tribunal. Si le magistrat a décidé l'exécution provisoire, cette spécificité a été mentionnée dans la décision.

Bien sincèrement.

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