comment contester une assignation au tribunal d instance?

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Question posée le 31/01/2017 par touati

bonjour

un huissier m'a assignée au tribunal d instance pour des dettes de paiement de loyer d'une autre personne en ma qualité de caution ( j etais garant de cette personne) le soucis c'est que ma caution va de 12/06/2011 au 13/06/2014 et les dettes réclamées sont de juillet 2014 a Août 2016. normalement je suis pas concernée par cette dettes; comment stopper cette procédure pour annuler l audience au tribunal .

cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/02/2017 par ACTE-IMMO.NET

le processus judiciaire ne se stoppe pas.
En general une convocation à un fondement.
Vous allez avoir l'occasion de vous expliquer comme vous venez de le faire ici.

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