Frais d'huissier A.444-32 C Com à charge débiteur ?

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Question posée le 08/01/2017 par Condette

Bonsoir,

Suite à un litige avec une Cie Aérienne, j'ai déposé mon dossier au tribunal. Un jugement a été rendu en ma faveur et cette Cie a été condamnée à me verser la somme de 1273.48 euros + 60.16 euros de dommages et intérêts soit un total de 1333.64 euros.

J'ai transmis mon dossier à un huissier de Paris, pour signification et application du jugement. Lors de l'ouverture du dossier il m'a été dit que je n'avais aucun frais à ma charge, sauf si cette CIE ne réglait pas. Cet huissier m'a demandé si j'avais les coordonnées bancaires de la Cie..non, évidemment, me proposant d'effectuer une requête FICOBA que j'ai acceptée.

Je reçois donc aujourd'hui mon règlement, sans décompte laissant simplement apparaître A DEDUIRE A.444-32C Com pour un montant de 168.90 euros. Ca ne me semble pas normal. J'aimerai , avant encaissement de mon chèque obtenir quelques renseignements car je pense être tombée dans un piège. Je vous en remercie par avance.

Cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2017 par François

Bonjour,

Sachez que lorsqu'un huissier exécute une décision de justice, les frais de procédure sont à la charge du débiteur. De plus, il faut demander à l'huissier de donner des précisions sur le texte qu'il cite. En effet, l'article R444-32 du code de commerce ne semble pas concerner un dossier tel que le vôtre.

Je pense donc que vous devez en principe demander à l'huissier de réclamer ce montant de 168,90 € à la compagnie aérienne.

Bien sincèrement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 10/01/2017 par Anonyme

Maître,

Je vous remercie infiniment pour cette information capitale et rapide et vais adresser un e-mail à cet huissier avec les arguments que vous m'avez communiqués.

Cordialement.

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