A quoi sert un certificat de non pourvoi en cassation

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Question posée le 24/11/2016 par bataller

Bonjour

Est ce que le certificat de non pourvoi en cassation a une incidence sur la demande de mise a jour avec mention"mariage dissout"pour la transcription de mon acte de naissance que doit faire mon avocate et qui a ce jour n'est pas faite?

Merci pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/12/2016 par François

Bonjour,

En principe, un certificat d'absence de pourvoi en cassation permet de faire certifier le caractère exécutoire d'une décision judiciaire rendue en dernier ressort et de la faire exécuter par un huissier de justice. Si votre question concerne la transcription de votre divorce dans votre état civil, ce certificat confirme le caractère définitif du jugement de divorce.

Si votre avocate n'a pas elle-même demandé ce certificat, vous pouvez le demander vous-même en vous inspirant du modèle de lettre disponible sur notre site www.ooreka.fr.

Bien sincèrement.

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