Un huissier est-il habilité à demander une copie d'extrait d'acte de naissance ?

Question détaillée

Question posée le 20/10/2016 par boleis

Dans le cadre d'une procédure contentieuse pour obtenir le paiement d'une dette de cantine. Le dossier initial ne contient pas d'extrait d'acte de naissance. Uniquement la date et lieux de naissance de l'enfant.

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Réponse envoyée le 22/10/2016 par François

Bonjour,

Comme toute personne, un huissier de justice peut demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de l'enfant. Mais il peut demander les coordonnées des parents redevables de la facture de cantine à l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant.

Bien sincèrement.

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