Pourquoi une personne en faillite personnelle peut créer une SARL?

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Question posée le 18/10/2016 par aigles

Bonjour,

Mme Chrystel Aurouet est déclarée en faillite personnelle le 5/03/2015 pour insuffisance d'actifs pour la société SZEN Investissements France, pour une durée de 10 ans par le tribunal de commerce de Marseille ( jugement BODACC A n° 20150056 publié le 20/3/2015)

Le1/4/2015 elle constitue la SARL Aigles Participations dont elle assure la gérance, publié à l'EBODACC sous la référence 810 642 066 RCS d'Aix en Provence.

Comment est-ce possible?

Cordialement,

DB

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/10/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article L653-2 du code de commerce, toute personne qui fait l'objet d'une mise en faillite personnelle n'a plus droit de diriger une entreprise. En conséquence, Madame AUROUET ne peut être gérante d'une SARL que si elle a bénéficié d'une réhabilitation ayant entraîné la fin de cette interdiction.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/10/2016 par Anonyme

Je vous remercie pour votre réponse. il semble que cette personne soit une spécialiste de cette pratique.Le greffe du tribunal concerné a été informé de la situation et devrait procéder à la radiation de la société induement crée. A moins que le jugement n'exclue pas la gérance de nouvelles sociétés, ce qui n'était pas explicitement précisé dans le jugement.

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Commentaire posté le 21/10/2016 par François

Bonjour,

Il me semble douteux que le tribunal ait prononcé la faillite personnelle de cette personne sans lui interdire de diriger des sociétés. Sachez aussi qu'en vertu de l'article L654-15 du code du commerce, cette personne s'expose à des peines pouvant atteindre deux ans de prison et 375 000 € d'amende si elle dirige une société alors qu'elle n'en a pas le droit.

Bien sincèrement.

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