Un huissier de justice doit-il décliner son identité et sa fonction ?

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Question posée le 14/10/2016 par iris-news

Un huissier de justice est venu dresser un constat sur ma propriété à la demande d'un de ses client. Il ne s'est pas présenté et j'en ai déduit qu'il était huissier parce qu'il a pris des mesures sur mon terrain.

Son client un un ami de celui-ci l'ont aidé à métrer un passage sur mon bien.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/10/2016 par François

Bonjour,

Il faut que vous contactiez la chambre des huissiers de justice de votre département pour savoir quelles sont les obligations d'un huissier chargé de faire un constat. Pouvez-vous cependant préciser si cet huissier est entré dans votre jardin sans être muni d'une autorisation délivrée par un magistrat ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 16/10/2016 par Anonyme

L'huissier est entré sur ma propriété sans autorisation délivrée par un magistrat. Il est venu avec ses deux clients qui l'ont aidé à mesurer.

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Commentaire posté le 16/10/2016 par François

Cet huissier de justice a commis une faute professionnelle en pénétrant dans votre jardin sans avoir obtenu une décision judiciaire et sans que vous l'y ayez autorisé. Vous êtes en droit de contacter son étude et d'exiger qu'il vous explique pourquoi il est entré chez vous pour prendre ces mesures.

Bien sincèrement.

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