Reconnaissance de Dette non honorée ...

Question détaillée

Question posée le 10/10/2016 par Nerojack

Madame, Monsieur,

Bonjour, Je viens respectueusement vous faire part de mon ignorance quant à la procédure à suivre pour me faire rembourser une dette (Vente de ma voiture payé en partie) par voie judiciaire. Dois-je d'abord faire appel à un huissier afin de le citer ou lui faire signifier ma demande de paiement, ou déposer directement ma requête auprès du tribunal concerné? Je compte vivement sur votre aide. Dans l'attente, recevez Madame, monsieur, mes meilleures salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/10/2016 par François

Bonjour,

Si vous envoyez à votre débiteur une mise en demeure de régler sa dette et si cette mise en demeure n'aboutit pas, il faudra l'assigner devant la juridiction compétente. Pouvez-vous préciser le montant qui vous est dû par cette personne ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 12/10/2016 par Anonyme

Bonjour, Oui, le montant est de 2000,00€ . S'agissant de la mise en demeure, je l'envoies moi-même ou dois-je faire appel à un Huissier? Je vous remercie de l'attention que vous portez à mon sujet. Dans l'attente, recevez mes salutations sincères.

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Commentaire posté le 12/10/2016 par François

Bonjour,

Étant donné que le montant de la créance est inférieur à 4000 €, il faut saisir la juridiction de proximité dont dépend le domicile du redevable. Il s'agit d'une procédure simple qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. En outre je vous conseille d'envoyer la mise en demeure vous-même, car un huissier vous facturerait des frais qui seraient perdus si sa démarche n'aboutit pas.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 12/10/2016 par Anonyme

Bonsoir maitre, Je tiens à vous remercier pour votre intervention rapide et clair. Je peux à présent avancer sans faire de démarches inutiles. Recevez mes meilleures salutations.

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