Qui paye les frais d'huissier?

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Question posée le 18/08/2016 par Fantani

Bonjour; J'ai reçu une assignation pour loyers impayés. J'ai commencé à payer. Dois-je payer également les frais de procédure et les clauses pénales avant le jugement? Merci

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/08/2016 par Alain-michel Burtin

il faut mettre en place le plan d'apurement de préférence avec l'huissier mais ceci n'exclut pas par le propriétaire la poursuite de la procédure.
Ces frais sont normalement à la charge du débiteur et inclus dans le plan d'apurement ou dans la dette locative.
Les clauses pénales sont indiquées par le juge et ne peuvent être réclamées à l'avance (toujours le principe qu'un bailleur ne peut se faire justice lui-même). Le juge est souverain pour vous expulser ou vous demander un plan d'apurement...
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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Commentaire posté le 19/08/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse. L'huissier refuse un plan d'apurement et me réclame les clauses pénales qu'il a fixé lui-même et en plus sont majorées. Il fait courir aussi les intérêts. Est-ce que c'est normal? Merci

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Réponse envoyée le 19/08/2016 par domthioude

C'est le Tribunal qui fixera les sommes que vous devrez payer et personne d'autre.
Réglez les loyers que vous devez et présentez vous au Tribunal avec les justificatifs de vos paiements ou un plan d'apurement parfaitement respecté.
Le juge considèrera votre bonne foi et vous exonèrera peut-être des frais de procédures, de la clause pénale et autres article 700 du CPC.
Mais il n'y a rien de certain à cela, le Juge disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation.

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Commentaire posté le 19/08/2016 par Anonyme

Merci beaucoup monsieur

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Réponse envoyée le 20/08/2016 par muller et bechou

A ce jour pas de jugement donc vous n'êtres redevable que des impayés; si vous êtes à jour de vos loyers, le tribunal ne saurait vous poursuivre et il n'y aura donc pour vous aucuns frais supplémentaires; et les frais d'huissier engagés par le bailleur resteront à sa charge

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