/ /
/

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Droit pénal (crimes, délits, contraventions...) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

comment répondre à un huissier insistant

Après un changement de contrat EDF vers Engie, je me retrouve avec un impayé de 450€ pour régularisation auprès d'EDF. J'ai déjà payé la moitié directement a EDF mais j'ai du mal à payé l'autre moitié. Je leurs ai demandé un échelonnement, sans succès. (...)

21/04/17

1 réponse d'expert

Quel risque de ne pas répondre à une convocation chez un huissier de justice

Bonjour pouvez-vous m'aider j'ai reçu une lettre simple de convocation chez un huissier de justice à Angoulême bien loin de chez moi suite à un impayé pour frais de résiliation pour vous expliquer en amont j'ai reçu plusieurs lettres et appels téléphoniqu (...)

27/03/17

1 réponse d'expert

caducité plan de surendettement et jugement

J ai fais l'objet d'un plan de banque de France hors un des mes creancier a saisi parallèlement la justice et obtenu ma condamnation a lui payer la somme réclamée et les intérêts légaux à compter de 2010. Ce jugement précise aussi que la recevabilité par (...)

27/02/17

1 réponse d'expert

CO
Un huissier peut il revenir ou modifier un accord de paiement ?

Sur la base d'un titre exécutoire un huissier a été mandaté pour le recouvrement d'une dette. Je lui ai proposé de lui régler 100 euros par mois et il m'a accepté ce montant. A ce jour l'huissier exige maintenant que je lui règle 300 euros par mois min (...)

27/02/17

1 réponse d'expert

CO
quelle sont les vice de forme pour contéster une saisie sur salaire

j ai une saisie sur salaire a l epoque dzes fais je venais juste de quitté l appartement de un de mes creanciers sans domicile je n est pus etre contacté par le juge pour conciliation et surtout pour me defendre que doit je faire pour me defendre (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

FC
Comment recouvrir par huissier

Peut-on recouvrir par huissier de justice suite à un jugement rendu si on n'est pas le bénéficiaire. Comment s'y prendre

31/01/17

1 réponse d'expert

Frais d'huissier A.444-32 C Com à charge débiteur ?

Bonsoir, Suite à un litige avec une Cie Aérienne, j'ai déposé mon dossier au tribunal. Un jugement a été rendu en ma faveur et cette Cie a été condamnée à me verser la somme de 1273.48 euros + 60.16 euros de dommages et intérêts soit un total de 1333.64 (...)

08/01/17

1 réponse d'expert

FC
Comment contester un acte d'huissier de justice ?

Bonjour, Il y a quelques jours une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer a été apporté par l'huissier à mon ancienne adresse, c'est à dire celle de mon beau-père, et ma mère a signé l'accusé de réception. Cette significati (...)

26/12/16

2 réponses d'experts

Comment savoir si une saisie en préfecture d une voiture est devenue caduc

Voiture a fait l objet d une saisie declaration valant saisie date delà déclaration 05/06/2014 a ce jour décembre 2016 la saisie est elle toujours d actualité

07/12/16

1 réponse d'expert

Comment vérifier le bien-fondé de frais d'huissier ?

Bonjour, Suite à décision de justice, je suis condamné à payer 3 194 €. L'huissier opère une saisie de mes comptes et prélève 3 930 €. Je demande le détail de ses frais et trouve un ensemble d'écritures, en TTC : SIG ARRET : 86.78 € - CDT +535E OU EXT : 1 (...)

07/12/16

1 réponse d'expert

FC
Mon ex-mari, chef d'entreprise, ne veut pas payer de pension alimentaire.

Bonjour, Mon ex-mari, chef d'entreprise, dit ne pas avoir les moyens de payer une pension alimentaire, car il dit ne déclarer que 10 000 € par an. Ce qui est plausible car il s'est arrangé pour cela. Par ailleurs, il possède une Porsche, un 4x4, une Vo (...)

28/11/16

1 réponse d'expert

A quoi sert un certificat de non pourvoi en cassation

Bonjour Est ce que le certificat de non pourvoi en cassation a une incidence sur la demande de mise a jour avec mention"mariage dissout"pour la transcription de mon acte de naissance que doit faire mon avocate et qui a ce jour n'est pas faite? Merci pou (...)

24/11/16

1 réponse d'expert

FC
Reception d' un courrier en lettre simple d'un huissier de justice pour remettre

Bonjour, ma maman a reçu un courrier d'un cabinet d'huissiers de justice, lui demandant de se présenter à leur étude pour lui "remettre un acte à la demande des autorités judiciaire"... Elle ne voit pas de quoi ça vient , c'est samedi et ça l’inquiète, on (...)

19/11/16

1 réponse d'expert

comment récupérer de l'argent que le rsi me doit chez un huissier

Bonjour 2 dettes différentes de rsi chez 2 huissier .....une de 2800 euros ,une autre de 8200 euros les 2 ont été prélevé sur mon compte joint je fais 900 klm aller/retour pour récupérer un courrier de ce rsi qui reconnait s'être trompé et me fourni (...)

07/11/16

1 réponse d'expert

FC
comment arrêter une saisie sur salaire après jugement

nous nous sommes portés caution pour des amis qui n'ont pas réglés leur dette il y a eu un jugement au tribunal qui a effectué une saisie arrêt sur salaire, aujourd'hui ces amis ont réglés la somme restant auprès d'un mandataire liquidateur puisqu'ils ont (...)

06/11/16

1 réponse d'expert

FC
Pourquoi une personne en faillite personnelle peut créer une SARL?

Bonjour, Mme Chrystel Aurouet est déclarée en faillite personnelle le 5/03/2015 pour insuffisance d'actifs pour la société SZEN Investissements France, pour une durée de 10 ans par le tribunal de commerce de Marseille ( jugement BODACC A n° 20150056 pub (...)

18/10/16

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir le titre exécutoire de mon jugement de divorce daté de 2009 ?

J'ai reçu une copie en aout 2009 de ce jugement, et comme mon avocat me disait dans un courrier que ma nouvelle adresse n'a pas été prise en compte, mais que çà ne changeait rien. je ne m'y suis pas opposée, çà faisait 3 ans que je l'attendais. Mais je n' (...)

17/10/16

1 réponse d'expert

signification de contrainte et saisie attribution par 2 huissiers pour le RSI ?

Après le depot de bilan de ma boulangerie le 09.2013 le RSI ma envoyer 2 huissier différent un pour une signification de contrainte le 26.05.2016 pour la somme de 10 146e et l'autre a fait une saisie attribution le 19.08.2016 de 5 800e qui ne ma toujours (...)

09/09/16

1 réponse d'expert

FC
Comment savoir si une lettre d'huissier est une arnaque?

J'ai reçu plusieurs lettres émanant a priori d'un huissier, toujours en courrier simple. La dernière en date indique "dernier avis avant oppositions sur comptes bancaires et employeurs". Je peux payer par telephone, chèque, espèce et virement. Ce cour (...)

23/08/16

1 réponse d'expert

PB
Que dois je faire face à un avocat sourd et muet?

Madame,monsieur bonjour, 2013, j étais assisté par un avocat au barreau de paris pour une affaire au prud'hommes contre mon employeur,fin 2014 j'ai gagné le procès. 2015 Le bureau de conseil de prud'hommes de Paris m'informe que la lettre recommandée de (...)

16/08/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !