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Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….)

Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

l'état des lieux de sortie est-il valable si le locataire REFUSE d'y assister ?

Bonjour Lorsque j'ai montré à ma locataire (saisonnière) la saleté dans laquelle elle laissait les lieux, elle est partie me disant de conserver la caution. Maintenant, elle me traîne devant les tribunaux au prétexte que j'aurais dû faire intervenir un (...)

26/02/17

1 réponse d'expert

Absence de signification de jugement suite à ordonnance de refere

Bonjour. Dans le cadre dun engagement de caution solidaire, ma belle mère a été condamnnée à verser plus de 15000 euros au bailleur. Le problème est qu'elle n'a jamais été avisée de cette procédure ni même de la decision de justice qui ne lui a jamais é (...)

19/02/17

1 réponse d'expert

FC
comment faire avec les huissiers que je ne peux pas payer car je suis au chomage

je suis en depression depuis plus de deux ans suite à la perte de mes entreprises. apres quelques petits boulots je touche un peu le chomage et j'ai un enfant à charge seul car orphelin de mère, je suis dans l'incapacité de payer pour le moment des huissi (...)

28/12/16

2 réponses d'experts

Comment vérifier le bien-fondé de frais d'huissier ?

Bonjour, Suite à décision de justice, je suis condamné à payer 3 194 €. L'huissier opère une saisie de mes comptes et prélève 3 930 €. Je demande le détail de ses frais et trouve un ensemble d'écritures, en TTC : SIG ARRET : 86.78 € - CDT +535E OU EXT : 1 (...)

07/12/16

1 réponse d'expert

FC
faire une assignation sans avocat

une personne me doit une somme importante (plus de 100 000 euros) puis je faire faire une assignation par huissier sans passer par un avocat. Ou bien faire un référé devant le TGI

02/12/16

1 réponse d'expert

Reception d' un courrier en lettre simple d'un huissier de justice pour remettre

Bonjour, ma maman a reçu un courrier d'un cabinet d'huissiers de justice, lui demandant de se présenter à leur étude pour lui "remettre un acte à la demande des autorités judiciaire"... Elle ne voit pas de quoi ça vient , c'est samedi et ça l’inquiète, on (...)

19/11/16

1 réponse d'expert

Prêt d'argent sans reconnaissance de dette comment récupérer mon argent ?

Bonjour, Voilà j'ai prêté à mon ex ami 1200 e avec une reconnaissance de dette et 2800 e sans reconnaissance de dette. Je sais que je suis en faute mais est-ce que j'ai un recours, des SMS peuvent ils être une preuve ? Qu'est ce que je dois faire (...)

29/10/16

1 réponse d'expert

FC
Que se passe t-il après 1 saisie immobilière si la vente ne couvre pas la dette?

Divorcée depuis 6 ans. Le partage de la maison, seul bien en commun, a été bloqué par mon ex-mari.Celui-ci habite cette maison mais ne paye plus le prêt depuis 2 ans. La banque a saisi la maison et une vente forcée est programmée. Mon ex-mari a organis (...)

23/10/16

1 réponse d'expert

Un huissier est-il habilité à demander une copie d'extrait d'acte de naissance ?

Dans le cadre d'une procédure contentieuse pour obtenir le paiement d'une dette de cantine. Le dossier initial ne contient pas d'extrait d'acte de naissance. Uniquement la date et lieux de naissance de l'enfant.

20/10/16

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir le titre exécutoire de mon jugement de divorce daté de 2009 ?

J'ai reçu une copie en aout 2009 de ce jugement, et comme mon avocat me disait dans un courrier que ma nouvelle adresse n'a pas été prise en compte, mais que çà ne changeait rien. je ne m'y suis pas opposée, çà faisait 3 ans que je l'attendais. Mais je n' (...)

17/10/16

1 réponse d'expert

Un huissier de justice doit-il décliner son identité et sa fonction ?

Un huissier de justice est venu dresser un constat sur ma propriété à la demande d'un de ses client. Il ne s'est pas présenté et j'en ai déduit qu'il était huissier parce qu'il a pris des mesures sur mon terrain. Son client un un ami de celui-ci l'ont ai (...)

14/10/16

1 réponse d'expert

FC
Reconnaissance de Dette non honorée ...

Madame, Monsieur, Bonjour, Je viens respectueusement vous faire part de mon ignorance quant à la procédure à suivre pour me faire rembourser une dette (Vente de ma voiture payé en partie) par voie judiciaire. Dois-je d'abord faire appel à un huissi (...)

10/10/16

1 réponse d'expert

FC
signification de contrainte et saisie attribution par 2 huissiers pour le RSI ?

Après le depot de bilan de ma boulangerie le 09.2013 le RSI ma envoyer 2 huissier différent un pour une signification de contrainte le 26.05.2016 pour la somme de 10 146e et l'autre a fait une saisie attribution le 19.08.2016 de 5 800e qui ne ma toujours (...)

09/09/16

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, mon voisin a cassé plusieurs piquets béton de ma clôture

Bonjour, Mon voisin agriculteur en faisant des travaux agricoles à cassé plusieurs piquets en béton de ma clôture et a abîmé le grillage. Nous lui avons signalé le problème verbalement et fait à nos frais une réparation d'urgence et récemment il a de nou (...)

27/08/16

1 réponse d'expert

FC
tarif pour la remise en main propre d'un courrier

j'aimerais savoir le cout d'un huissier pour: la remise en main propre d'un courrier( afin d'etre sur que la personne l'ai bien reçu), du compte rendu et de la facture, sauriez vous me donner un tarif? je vous remercie de votre reponse

19/08/16

1 réponse d'expert

FC
comment faire si la vente aux enchères ne couvre pas la créance

Bonjour, je vous ai posé une question hier et je vous remercie de vos réponses mais a priori il vous manque des renseignements. A aujourd'hui nous sommes ma femme et moi au RSA, avec un montant pour nous deux de 661€ mensuel. notre commerce était une SAR (...)

23/06/16

1 réponse d'expert

Comment faire si la vente aux enchères ne couvre pas la créance?

Bonjour je dois a une personne la somme de 20000€, la procédure dure depuis 3 ans. j'étais commerçant et je suis en liquidation depuis le 13/10/15 et je ne récupérerai rien de la vente de mon commerce. l'huissier qui gère ce dossier m'a fait parvenir un (...)

22/06/16

1 réponse d'expert

comment se passe état des lieux de sortie en présence d'un huissier?

Bonjour . Suite à refus du locataire de signer l'état des lieux de sortie fait à l'amiable,je pense faire appel à un huissier,mais aimerais avoir quelques réponses à mes questions avant: -Est-ce l'huissier qui réalise lui-même cet état des lieux de sort (...)

06/06/16

1 réponse d'expert

AB
Comment régler un problème de non respect des limites de propriété?

Nous venons d'acheter un terrain sur lequel le voisin à réalisé un petit muret sans respecter les limites de propriété, celui-ci se trouve sur notre terrain. Comment réglé le litige?

26/05/16

1 réponse d'expert

GB
Peut ton recevoir une lettre de l'huissier sans accusé de réception ?

Ma mere a eu des soucis conjugal avec le père de mon frère âgé de 16 ans. Cependant le père de mon frère a donner en main propre un courrier de l'huissier pour quel quitte la maison dans 15 jours. Premier point : ma mere a laisser son adresse chez ma (...)

25/05/16

1 réponse d'expert

GB

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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