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Questions / Réponses

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Droit pénal (crimes, délits, contraventions...)

Mieux informer sur le droit pénal pour défendre et plaider une cause, tel est le credo des experts judiciaires.

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Litiges entre particuliers (voisinage, conflits….)

Vivre en communauté engendre parfois des conflits. Des spécialistes du droit se penchent sur la question pour vous éclairer.

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Location, Colocation

Conflits, dommages et assurances, tout comprendre pour mieux vivre ou louer seul ou à plusieurs un bien immobilier.

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Surendettement, Rachat de crédit

Vous avez besoin d'un coup de main pour sortir de la spirale des crédits ? Des spécialistes vous apportent leurs conseils.

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comment répondre à un huissier insistant

Après un changement de contrat EDF vers Engie, je me retrouve avec un impayé de 450€ pour régularisation auprès d'EDF. J'ai déjà payé la moitié directement a EDF mais j'ai du mal à payé l'autre moitié. Je leurs ai demandé un échelonnement, sans succès. (...)

21/04/17

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Quel risque de ne pas répondre à une convocation chez un huissier de justice

Bonjour pouvez-vous m'aider j'ai reçu une lettre simple de convocation chez un huissier de justice à Angoulême bien loin de chez moi suite à un impayé pour frais de résiliation pour vous expliquer en amont j'ai reçu plusieurs lettres et appels téléphoniqu (...)

27/03/17

1 réponse d'expert

Lettre recommandée non retirée par son destinataire.

Bonjour, j'ai envoyé un courrier recommandé avec AR . Le destinataire n'a pas retiré le courrier à la Poste et n'est pas absent de son domicile. Le délais de 15 jours est dépassé et j'ai eu le retour de la lettre. Comment puis je faire pour qu'il prenne c (...)

23/03/17

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caducité plan de surendettement et jugement

J ai fais l'objet d'un plan de banque de France hors un des mes creancier a saisi parallèlement la justice et obtenu ma condamnation a lui payer la somme réclamée et les intérêts légaux à compter de 2010. Ce jugement précise aussi que la recevabilité par (...)

27/02/17

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CO
Un huissier peut il revenir ou modifier un accord de paiement ?

Sur la base d'un titre exécutoire un huissier a été mandaté pour le recouvrement d'une dette. Je lui ai proposé de lui régler 100 euros par mois et il m'a accepté ce montant. A ce jour l'huissier exige maintenant que je lui règle 300 euros par mois min (...)

27/02/17

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CO
l'état des lieux de sortie est-il valable si le locataire REFUSE d'y assister ?

Bonjour Lorsque j'ai montré à ma locataire (saisonnière) la saleté dans laquelle elle laissait les lieux, elle est partie me disant de conserver la caution. Maintenant, elle me traîne devant les tribunaux au prétexte que j'aurais dû faire intervenir un (...)

26/02/17

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Avis de signification d'acte d'huissier possible sans décision de justice ?

Bonjour, Je viens de recevoir dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" de la part de mon ancien bailleur. L'histoire remonte à plus de 2 ans. Suite à notre départ du logement que nous occupions (dans les règles (...)

24/02/17

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quelle sont les vice de forme pour contéster une saisie sur salaire

j ai une saisie sur salaire a l epoque dzes fais je venais juste de quitté l appartement de un de mes creanciers sans domicile je n est pus etre contacté par le juge pour conciliation et surtout pour me defendre que doit je faire pour me defendre (...)

20/02/17

1 réponse d'expert

FC
Absence de signification de jugement suite à ordonnance de refere

Bonjour. Dans le cadre dun engagement de caution solidaire, ma belle mère a été condamnnée à verser plus de 15000 euros au bailleur. Le problème est qu'elle n'a jamais été avisée de cette procédure ni même de la decision de justice qui ne lui a jamais é (...)

19/02/17

1 réponse d'expert

FC
comment contester une assignation au tribunal d instance?

bonjour un huissier m'a assignée au tribunal d instance pour des dettes de paiement de loyer d'une autre personne en ma qualité de caution ( j etais garant de cette personne) le soucis c'est que ma caution va de 12/06/2011 au 13/06/2014 et les dettes réc (...)

31/01/17

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AI
Comment recouvrir par huissier

Peut-on recouvrir par huissier de justice suite à un jugement rendu si on n'est pas le bénéficiaire. Comment s'y prendre

31/01/17

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Frais d'huissier A.444-32 C Com à charge débiteur ?

Bonsoir, Suite à un litige avec une Cie Aérienne, j'ai déposé mon dossier au tribunal. Un jugement a été rendu en ma faveur et cette Cie a été condamnée à me verser la somme de 1273.48 euros + 60.16 euros de dommages et intérêts soit un total de 1333.64 (...)

08/01/17

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FC
comment faire avec les huissiers que je ne peux pas payer car je suis au chomage

je suis en depression depuis plus de deux ans suite à la perte de mes entreprises. apres quelques petits boulots je touche un peu le chomage et j'ai un enfant à charge seul car orphelin de mère, je suis dans l'incapacité de payer pour le moment des huissi (...)

28/12/16

2 réponses d'experts

Comment contester un acte d'huissier de justice ?

Bonjour, Il y a quelques jours une signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer a été apporté par l'huissier à mon ancienne adresse, c'est à dire celle de mon beau-père, et ma mère a signé l'accusé de réception. Cette significati (...)

26/12/16

2 réponses d'experts

Comment savoir si une saisie en préfecture d une voiture est devenue caduc

Voiture a fait l objet d une saisie declaration valant saisie date delà déclaration 05/06/2014 a ce jour décembre 2016 la saisie est elle toujours d actualité

07/12/16

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Comment vérifier le bien-fondé de frais d'huissier ?

Bonjour, Suite à décision de justice, je suis condamné à payer 3 194 €. L'huissier opère une saisie de mes comptes et prélève 3 930 €. Je demande le détail de ses frais et trouve un ensemble d'écritures, en TTC : SIG ARRET : 86.78 € - CDT +535E OU EXT : 1 (...)

07/12/16

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FC
faire une assignation sans avocat

une personne me doit une somme importante (plus de 100 000 euros) puis je faire faire une assignation par huissier sans passer par un avocat. Ou bien faire un référé devant le TGI

02/12/16

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Mon ex-mari, chef d'entreprise, ne veut pas payer de pension alimentaire.

Bonjour, Mon ex-mari, chef d'entreprise, dit ne pas avoir les moyens de payer une pension alimentaire, car il dit ne déclarer que 10 000 € par an. Ce qui est plausible car il s'est arrangé pour cela. Par ailleurs, il possède une Porsche, un 4x4, une Vo (...)

28/11/16

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Le propriétaire peut-il me demander plus que le dépôt de garantie ?

Bonjour, Vous avez répondu très vite à ma précédente question et je vous en remercie. J'ai néanmoins besoin d'un complément d'informations. En résumé, pour les améliorations que j'ai réalisé dans l'appartement (neuf au départ et confort basique), le pro (...)

25/11/16

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A quoi sert un certificat de non pourvoi en cassation

Bonjour Est ce que le certificat de non pourvoi en cassation a une incidence sur la demande de mise a jour avec mention"mariage dissout"pour la transcription de mon acte de naissance que doit faire mon avocate et qui a ce jour n'est pas faite? Merci pou (...)

24/11/16

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FC

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Un huissier est-il habilité à demander une copie d'extrait d'acte de naissance ?

Dans le cadre d'une procédure contentieuse pour obtenir le paiement d'une dette de cantine. Le dossier initial ne contient pas d'extrait d'acte de naissance. Uniquement la date et lieux de naissance de l'enfant.

06/11/18

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FC
Que se passe t-il après 1 saisie immobilière si la vente ne couvre pas la dette?

Divorcée depuis 6 ans. Le partage de la maison, seul bien en commun, a été bloqué par mon ex-mari.Celui-ci habite cette maison mais ne paye plus le prêt depuis 2 ans. La banque a saisi la maison et une vente forcée est programmée. Mon ex-mari a organis (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

comment arrêter une saisie sur salaire après jugement

nous nous sommes portés caution pour des amis qui n'ont pas réglés leur dette il y a eu un jugement au tribunal qui a effectué une saisie arrêt sur salaire, aujourd'hui ces amis ont réglés la somme restant auprès d'un mandataire liquidateur puisqu'ils ont (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Un huissier de justice doit-il décliner son identité et sa fonction ?

Un huissier de justice est venu dresser un constat sur ma propriété à la demande d'un de ses client. Il ne s'est pas présenté et j'en ai déduit qu'il était huissier parce qu'il a pris des mesures sur mon terrain. Son client un un ami de celui-ci l'ont ai (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Reception d' un courrier en lettre simple d'un huissier de justice pour remettre

Bonjour, ma maman a reçu un courrier d'un cabinet d'huissiers de justice, lui demandant de se présenter à leur étude pour lui "remettre un acte à la demande des autorités judiciaire"... Elle ne voit pas de quoi ça vient , c'est samedi et ça l’inquiète, on (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Pourquoi une personne en faillite personnelle peut créer une SARL?

Bonjour, Mme Chrystel Aurouet est déclarée en faillite personnelle le 5/03/2015 pour insuffisance d'actifs pour la société SZEN Investissements France, pour une durée de 10 ans par le tribunal de commerce de Marseille ( jugement BODACC A n° 20150056 pub (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
peut-on négocier les frais d'huissier?

Bonjour il me reste une dette de loyer de 3100€ et l'huissier m'a rajouté 1200€ de frais et interet j'aimerai régler la dette en totalité et je voulais savoir si on pouvait négocier les frais? Merci de votrd attention

06/11/18

3 réponses d'experts

AB
Prêt d'argent sans reconnaissance de dette comment récupérer mon argent ?

Bonjour, Voilà j'ai prêté à mon ex ami 1200 e avec une reconnaissance de dette et 2800 e sans reconnaissance de dette. Je sais que je suis en faute mais est-ce que j'ai un recours, des SMS peuvent ils être une preuve ? Qu'est ce que je dois faire (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Reconnaissance de Dette non honorée ...

Madame, Monsieur, Bonjour, Je viens respectueusement vous faire part de mon ignorance quant à la procédure à suivre pour me faire rembourser une dette (Vente de ma voiture payé en partie) par voie judiciaire. Dois-je d'abord faire appel à un huissi (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
comment récupérer de l'argent que le rsi me doit chez un huissier

Bonjour 2 dettes différentes de rsi chez 2 huissier .....une de 2800 euros ,une autre de 8200 euros les 2 ont été prélevé sur mon compte joint je fais 900 klm aller/retour pour récupérer un courrier de ce rsi qui reconnait s'être trompé et me fourni (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment obtenir le titre exécutoire de mon jugement de divorce daté de 2009 ?

J'ai reçu une copie en aout 2009 de ce jugement, et comme mon avocat me disait dans un courrier que ma nouvelle adresse n'a pas été prise en compte, mais que çà ne changeait rien. je ne m'y suis pas opposée, çà faisait 3 ans que je l'attendais. Mais je n' (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

tarif pour la remise en main propre d'un courrier

j'aimerais savoir le cout d'un huissier pour: la remise en main propre d'un courrier( afin d'etre sur que la personne l'ai bien reçu), du compte rendu et de la facture, sauriez vous me donner un tarif? je vous remercie de votre reponse

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, mon voisin a cassé plusieurs piquets béton de ma clôture

Bonjour, Mon voisin agriculteur en faisant des travaux agricoles à cassé plusieurs piquets en béton de ma clôture et a abîmé le grillage. Nous lui avons signalé le problème verbalement et fait à nos frais une réparation d'urgence et récemment il a de nou (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment faire si la vente aux enchères ne couvre pas la créance?

Bonjour je dois a une personne la somme de 20000€, la procédure dure depuis 3 ans. j'étais commerçant et je suis en liquidation depuis le 13/10/15 et je ne récupérerai rien de la vente de mon commerce. l'huissier qui gère ce dossier m'a fait parvenir un (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

signification de contrainte et saisie attribution par 2 huissiers pour le RSI ?

Après le depot de bilan de ma boulangerie le 09.2013 le RSI ma envoyer 2 huissier différent un pour une signification de contrainte le 26.05.2016 pour la somme de 10 146e et l'autre a fait une saisie attribution le 19.08.2016 de 5 800e qui ne ma toujours (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

FC
Comment faire pour saisir le JEX ?

Bonjour, Je suis concernée par une saisie vente de mes biens et ma voiture a déjà été saisie. C'est la seule que je possède. Puis-je saisir le JEX afin de bénéficier d'un étalement de ma dette ? J'ai besoin de mon véhicule qui me sert également pour mes (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

Qui paye les frais d'huissier?

Bonjour; J'ai reçu une assignation pour loyers impayés. J'ai commencé à payer. Dois-je payer également les frais de procédure et les clauses pénales avant le jugement? Merci

06/11/18

3 réponses d'experts

AB
Comment savoir si une lettre d'huissier est une arnaque?

J'ai reçu plusieurs lettres émanant a priori d'un huissier, toujours en courrier simple. La dernière en date indique "dernier avis avant oppositions sur comptes bancaires et employeurs". Je peux payer par telephone, chèque, espèce et virement. Ce cour (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

PB
exonération des frais d'huissier

bonjour, je doit une dette de 2002 pour 2 dossiers.l'huissier me dit c'est sur 24 mois . j'ai commencer a régler 50 par dossier depuis le 10 mai pendant 3 mois donc en aout les mensualité augmente et passe a 115 pour 1 et 167 pour l'autre tous ca sur 21 (...)

06/11/18

1 réponse d'expert

comment faire si la vente aux enchères ne couvre pas la créance

Bonjour, je vous ai posé une question hier et je vous remercie de vos réponses mais a priori il vous manque des renseignements. A aujourd'hui nous sommes ma femme et moi au RSA, avec un montant pour nous deux de 661€ mensuel. notre commerce était une SAR (...)

06/11/18

1 réponse d'expert


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