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Fiches pratiques

Fiches pratiques : Huissier

Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?

Si vous disposez d'une convention qui prévoit le versement d'une pension alimentaire à votre profit, d'une ordonnance ou d’un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) qui condamne une personne à vous verser une pension alimentaire et que cette derni (...) Lire la suite

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Contester une saisie sur salaire

Avant de subir une saisie sur salaire, vous avez le moyen de la contester. Il se peut notamment que la procédure légale n'ait pas été respectée, ou bien que les sommes saisissables ne correspondent pas au barème légal. Voici comment contester une saisie (...) Lire la suite

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Comment récupérer son dépôt de garantie ?

  Le dépôt de garantie est la somme (un mois de loyer maximum) que doit verser le locataire au moment de la signature du bail pour garantir ses éventuels manquements :impayés de loyers ou de charges ; réparations et remise en état du logement en cas de (...) Lire la suite

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Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?
Que faire en cas de pension alimentaire non payée ?

Si vous disposez d'une convention qui prévoit le versement d'une pension alimentaire à votre profit, d'une ordonnance ou d’un jugement du juge aux affaires familiales (JAF) qui condamne une personne à vous verser une pension alimentaire et que cette derni (...) Lire la suite

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Se faire payer après une décision de justice
Se faire payer après une décision de justice

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal qui a condamné votre adversaire à vous verser une somme d'argent. Voici comment vous faire payer après une décision de justice. (...) Lire la suite

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Régler un litige lié à la consommation courante
Régler un litige lié à la consommation courante

Le litige entre un client ou un consommateur et un professionnel peut concerner une prestation non-rendue ou mal rendue, ou un bien non-livré ou livré non-conforme. Du règlement amiable à l'action en justice, voici toutes les démarches que vous pouvez ent (...) Lire la suite

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Se défendre contre un recouvrement de créance
Se défendre contre un recouvrement de créance

Les dettes impayées peuvent mettre les créanciers dans l'embarras financier. C'est la raison pour laquelle certains d'entre eux ne vont pas hésiter à se montrer pressants, quitte à passer à l'action, c'est-à-dire entamer une procédure de recouvrement. La (...) Lire la suite

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Comment récupérer son dépôt de garantie ?
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  Le dépôt de garantie est la somme (un mois de loyer maximum) que doit verser le locataire au moment de la signature du bail pour garantir ses éventuels manquements :impayés de loyers ou de charges ; réparations et remise en état du logement en cas de (...) Lire la suite

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Contester une saisie sur salaire
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Avant de subir une saisie sur salaire, vous avez le moyen de la contester. Il se peut notamment que la procédure légale n'ait pas été respectée, ou bien que les sommes saisissables ne correspondent pas au barème légal. Voici comment contester une saisie (...) Lire la suite

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Comment réagir face aux huissiers ?
Comment réagir face aux huissiers ?

Se retrouver confronté à un huissier peut être angoissant. Il faut tout de même savoir que ces professionnels du droit ne disposent pas de pouvoirs illimités. Notre astuce vous apprend quels sont vos droits et comment vous comporter face aux huissiers. (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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