Modèle de lettre :Demande de signification de jugement par huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez obtenu un jugement condamnant votre adversaire à vous verser une somme d'argent, il vous faut suivre les dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile, qui exige que vous fassiez signifier ce jugement par un huissier dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ledit jugement a été rendu.

Cette formalité est obligatoire, car elle fait courir le délai d'appel et elle vous permettra d'obtenir une copie exécutoire du jugement à l'expiration de ce délai.

Notice : Demande de signification de jugement par huissier

Pour faire effectuer la signification, envoyez l'original du jugement à l'huissier par courrier simple.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification du jugement rendu contre mon adversaire

Maître,

Ayant assigné [Madame/Monsieur] [nom, prénom et adresse de votre adversaire] devant le [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que la ville où il se trouve], j'ai obtenu un jugement qui a été rendu le [date du jugement] et qui l'a condamné à me verser la somme de [x] €.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir signifier ce jugement dont je vous adresse ci-joint l'original à [nom de votre adversaire].

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de signification de jugement par huissier en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de signification de jugement par huissier » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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