Modèle de lettre :Demande à un huissier de signifier une assignation en justice au défendeur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne vous a causé un préjudice ou si elle a manqué à ses obligations envers vous, et si elle n'a accepté aucune solution amiable pour vous dédommager, vous pouvez l'assigner en justice.

Il faut alors charger un huissier de lui signifier l'assignation si vous devez saisir :

  • le tribunal d'instance (compétent pour un litige compris entre 4001 et 10 000 €),
  • ou le tribunal de grande instance (si le montant du litige dépasse 10 000 €).

Cette formalité est exigée par l'article 55 du Code de procédure civile.

L'article 56 du même Code dispose que pour être valable, l'assignation doit contenir les mentions suivantes :

  • le nom de la juridiction devant laquelle la demande est formée,
  • l'objet des prétentions du demandeur et les indications des moyens de fait et de droit qu'il invoque à l'appui desdites prétentions,
  • la précision des modalités de comparution,
  • l'indication du fait que si le défendeur ne comparaît pas, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue à son encontre sur la base de l'argumentation de son adversaire,
  • le cas échéant : les mentions exigées pour la publication au fichier immobilier des immeubles concernés par la procédure,
  • la liste des documents que le demandeur produit à l'appui de son assignation.
  • Enfin, si la procédure est engagée devant le tribunal de grande instance, il faut signaler au défendeur qu'il doit prendre un avocat.

Ensuite, votre avocat et celui de votre adversaire s'échangeront leurs pièces en conclusion au cours d'une ou de plusieurs audiences de mise en état. L'audience de plaidoirie aura lieu après la dernière audience de mise en état.

Notice : Demande à un huissier de signifier une assignation en justice au défendeur

Une fois que l'assignation a été rédigée par votre avocat, il faut la faire parvenir par courrier simple à l'huissier pour que celui-ci procède à la signification au défendeur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification d'une assignation à mon adversaire

Maître,

Je suis obligé d'assigner [Nom, prénom et adresse de votre adversaire] devant le [préciser s'il s'agit du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance ainsi que la ville où il se trouve].

En conséquence, j'ai confié le dossier à Maître [nom et prénom de votre avocat] qui a rédigé l'assignation que je vous adresse ci-joint.

Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir signifier cette assignation à [nom de votre adversaire], en lui spécifiant toutes les mentions obligatoires énoncées par l'article 56 du Code de procédure civile.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à un huissier de signifier une assignation en justice au défendeur en PDF

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