Modèle de lettre :Demande de signification par huissier d'une cession de créance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Un créancier (le cédant) peut céder sa créance à un tiers (le cessionnaire) ; ce tiers devient le créancier du débiteur (le cédé).

Pour que cette cession soit valable, le débiteur cédé doit en être averti par voie de signification par huissier : le débiteur cédé est alors informé qu'il doit payer sa dette entre les mains du nouveau créancier cessionnaire.

Notice : Demande de signification par huissier d'une cession de créance

La demande de signification par huissier est adressée par le créancier cessionnaire à l'huissier de justice par lettre recommandée avec accusé de réception ; ce mode d'envoi permet de donner date certaine à la demande.

Pour connaître les coordonnées d'un huissier de justice : http://www.huissier-justice.fr/Annuaire.aspx.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom du créancier cessionnaire]

[Adresse]

Maître [nom de l'huissier]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Signification de cession de créance

Cher Maître,

Je suis le cessionnaire d'une créance initialement détenue par [Madame / Monsieur] [nom du cédant], d'un montant de [montant] €, et relative à [objet de la créance] ; la cession est intervenue le [date].

Conformément à l'article 1690 du Code civil, je vous demande de signifier ladite cession au débiteur cédé, [Madame / Monsieur] [nom du débiteur cédé], domicilié au [adresse].

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, cher Maître, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Nom et prénom du créancier cessionnaire]

[Signature]

Demande de signification par huissier d'une cession de créance en PDF

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