Modèle de lettre :Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous demandez à un huissier de faire les actes nécessaires à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes confronté à un contentieux difficile avec quelqu'un, sachez que tout retard pris par l'huissier peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Il est ainsi notamment si le retard vous a causé un préjudice en raison du fait que la solvabilité du débiteur s'est dégradée depuis la date à laquelle l'huissier aurait dû faire la démarche que vous lui avez confiée.

En effet, l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que l'huissier auquel vous faites confiance a la responsabilité des mesures d'exécution.

Notice : Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard

Si vous constatez que votre huissier a trop tardé à effectuer un acte ou à prendre une mesure d'exécution à l'encontre de votre débiteur et si ce retard vous a causé un préjudice, il faut commencer par lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour essayer de rechercher avec lui une solution amiable.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Mise en cause de votre responsabilité en raison d'un retard dans les démarches que je vous ai confiées

Maître,

Je vous rappelle que le [date à laquelle vous avez mandaté l'huissier pour qu'il intervienne auprès de votre débiteur], je vous ai chargé de [contenu de la mission que vous aviez confiée à l'huissier]. Compte tenu des délais à respecter pour ce type d'acte, vous auriez dû faire cette démarche au plus tard le [date avant laquelle l'huissier aurait dû faire la démarche que vous lui aviez confiée].

Au choix selon le cas :

  • Malheureusement, vous n'avez fait cette démarche que le [date à laquelle l'huissier a effectué le travail demandé] et il était trop tard.

  • Malheureusement, vous n'avez toujours pas effectué cette démarche.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le retard que vous avez pris m'a causé un préjudice de [x] € et que votre responsabilité est par conséquent engagée. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer quelle solution amiable vous pouvez me proposer.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Huissier

Huissier : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • L'huissier : profession, missions et actes
  • Les domaines d'intervention de l'huissier
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Organisation de la profession

Sommaire

Nouvelle profession : commissaire de justice

Commissaire de justice

Structure de l'étude d'huissier

Clerc d'huissier Étude d'huissier

Règles entourant la profession d'huissier

Recours contre un huissier Droit des huissiers

Ces pros peuvent vous aider