À quoi sert ce modèle de courrier ?
Si vous êtes confronté à une personne qui cherche à vous nuire en se livrant à des agissements dont elle devrait s'abstenir, vous pouvez faire pression sur elle pour qu'elle cesse ses pratiques malveillantes en chargeant un huissier de lui signifier une sommation de ne pas faire.
En effet, les huissiers ont le pouvoir de délivrer ce type d'acte en vertu de l'article 1142 du code civil qui impose à toute personne de s'acquitter de l'obligation qu'elle a envers autrui sous peine d'être condamnée à verser des dommages-intérêts.