Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une sommation de faire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez du mal à obtenir d'une personne qu'elle s'acquitte d'une obligation légale ou contractuelle qu'elle a envers vous, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier une sommation de faire. Il s'agit d'une démarche amiable qui peut inciter la personne à se montrer plus conciliante dans la mesure où l'intervention d'un huissier devrait l'impressionner et lui prouver votre détermination.

Cette démarche peut être engagée par exemple pour faire pression sur un artisan pour que celui-ci exécute des travaux que vous lui avez payés, mais qu'il n'a pas encore exécutés. Vous pouvez aussi demander à un huissier de sommer votre voisin de raccourcir les haies de son jardin si celles-ci dépassent la hauteur autorisée. D'autre part, cet acte d'huissier constituera une pièce utile pour pouvoir réclamer des dommages-intérêts que vous pouvez vous faire octroyer en vertu de l'article 1142 du code civil.

Notice : Demande à l'huissier pour une sommation de faire

Pour que votre huissier puisse faire cette intervention :

  • Il faut lui adresser un courrier simple contenant les documents démontrant les obligations auxquelles votre adversaire est tenu envers vous et qu'il ne respecte pas.
  • Vous pouvez par exemple joindre des photos démontrant ses manquements dans la mesure où ces photos ne constituent pas une atteinte à la vie privée réprimée par le code pénal. Il faut notamment éviter de photographier des personnes se trouvant dans un lieu privé.
  • S'il s'agit d'une obligation contractuelle, joignez à votre courrier des copies du contrat et des relances que vous avez adressées à votre adversaire.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de sommation de faire

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [nom de votre adversaire] est tenu(e) envers moi de l'obligation de [indiquer la nature de l'obligation à laquelle la personne est tenue]. Mais [il/elle] ne s'en est toujours pas acquitté(e) malgré plusieurs relances de ma part.

En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir lui signifier une sommation de faire afin de l'inciter à changer de comportement.

Je vous adresse ci-joint des copies des documents relatifs à cette obligation et des relances que je lui ai adressées.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une sommation de faire en PDF

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