Modèle de lettre :Saisine de la chambre des huissiers de justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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MAJ en
novembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En raison d'un litige vous opposant à un huissier de justice avec lequel vous ne parvenez pas à trouver de règlement amiable, vous choisissez de saisir la chambre professionnelle des huissiers de justice.

Tout d'abord le particulier en proie à un litige avec un huissier de justice a la possibilité de saisir la chambre départementale des huissiers de justice afin que celle-ci tente d'intervenir auprès de ce dernier ou bien tout au moins fasse part de son soutien auprès du particulier.

La chambre départementale des huissiers a alors notamment pour attribution :

  • de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance,
  • de prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort,
  • de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires,
  • d'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais,
  • donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais.

En cas d'inertie du dossier, le particulier pourra par la suite saisir la chambre nationale des huissiers afin qu'elle tente de trouver une issue positive à ce litige.

Notice : Saisine de la chambre des huissiers de justice

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Joignez-y tous les documents nécessaires et utiles à une compréhension précise et complète de votre dossier.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

Saisine de la chambre nationale des huissiers

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Chambre Nationale des huissiers de justice]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'intervention dans le cadre d'un litige

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

J'ai l'honneur par la présente de solliciter l'intervention de la Chambre nationale des huissiers de justice en raison d'un litige avec Maître [Nom & prénom de l'huissier], exerçant [adresse].

Voici un bref rappel des faits qui vous permettra de mieux cerner ma requête : [motifs de votre requête].

Malgré différents courriers adressés à ce dernier, nous n'avons pu trouver de solution amiable. Aussi, afin de parvenir à un règlement rapide de cette affaire, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de ce dernier, ou tout au moins de m'apporter votre soutien.

Je souhaite obtenir [vos intentions].

Je joins à la présente tous les éléments nécessaires à votre pleine et entière compréhension du dossier et me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisie de la chambre départementale des huissiers de justice

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Chambre départementale des huissiers de justice]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'intervention dans le cadre d'un litige

Lettre recommandée AR

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

J'ai l'honneur par la présente de solliciter l'intervention de la Chambre départementale des huissiers de justice en raison d'un litige avec Maître [Nom & prénom de l'huissier], exerçant [adresse].

Voici un bref rappel des faits qui vous permettra de mieux cerner ma requête : [motifs de votre requête].

Malgré différents courriers adressés à ce dernier, nous n'avons pu trouver de solution amiable. Aussi, afin de parvenir à un règlement rapide de cette affaire, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de ce dernier, ou tout au moins de m'apporter votre soutien.

Je souhaite obtenir [vos intentions].

Je joins à la présente tous les éléments nécessaires à votre pleine et entière compréhension du dossier et me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Notez que je me réserve la possibilité de saisir la Chambre nationale en cas d'inertie de ce dossier.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine de la chambre des huissiers de justice en PDF

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