À quoi sert ce modèle de courrier ?
En raison d'un litige vous opposant à un huissier de justice avec lequel vous ne parvenez pas à trouver de règlement amiable, vous choisissez de saisir la chambre professionnelle des huissiers de justice.
Tout d'abord le particulier en proie à un litige avec un huissier de justice a la possibilité de saisir la chambre départementale des huissiers de justice afin que celle-ci tente d'intervenir auprès de ce dernier ou bien tout au moins fasse part de son soutien auprès du particulier.
La chambre départementale des huissiers a alors notamment pour attribution :
- de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance,
- de prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre huissiers du ressort,
- de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires,
- d'examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais,
- donner son avis, lorsqu'elle en est requise sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d'actes de leurs fonctions sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais.
En cas d'inertie du dossier, le particulier pourra par la suite saisir la chambre nationale des huissiers afin qu'elle tente de trouver une issue positive à ce litige.
