Modèle de lettre :Demande de constat par huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez été la victime d'un acte dommageable, causé par un tiers.

Aussi, vous souhaitez faire intervenir un huissier de justice aux fins de procéder à la constatation de cet état de fait. Cette constatation vous permettra alors au moyen de cette preuve d'engager les poursuites appropriées. Cet acte dommageable peut prendre différentes formes telles que :

  • infraction,
  • inexécution contractuelle,
  • dégât des eaux.

L'une des principales missions de l'huissier de justice est en effet le constat. Il est à noter que toute personne, particulier ou professionnel peut faire appel à la constatation d'un huissier, chez lui, dans son entreprise ou encore sur la voie publique, à toute heure du jour ou de la nuit, y compris le dimanche. Cependant, l'huissier devra disposer préalablement d'une autorisation du juge pour dresser un constat et ce en respectant l'horaire légal d'intervention (entre 6 h et 21 h), dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans son accord.

L'huissier établit alors un procès-verbal de constat, accompagné de photographies et pièces de toute nature si nécessaire. Il s'agit là d'un véritable instantané juridique des faits constatés objectivement par l'huissier. Ce procès-verbal de constat est un mode de preuve précieux en ce qu'il est établi par un officier ministériel.

Notice : Demande de constat par huissier

  • Cette demande de constat, puisque nécessitant l'intervention d'un huissier sur les lieux, fera l'objet de frais à régler. Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez, préalablement à votre courrier, à contacter l'huissier afin de connaître les conditions d'intervention, les pièces à fournir ainsi que les montants des frais afférents à cette intervention.
  • Notez d'autre part que les huissiers de justice sont territorialement compétent et notamment la plupart du temps au ressort du tribunal d'instance du lieu du défendeur ou de la situation de l'immeuble.
  • Conservez une copie de votre envoi ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du demandeur]

[Adresse]

[Dénomination de l'étude de l'huissier]

[Nom & prénom de l'huissier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de constat

Lettre recommandée AR

Maître,

Je soussigné(e), [Nom & prénom], exerçant la profession de [profession], et résidant [adresse], ai l'honneur de vous faire part des faits suivants : [faits nécessitant le constat d'huissier].

Par la présente, je sollicite de votre part l'établissement d'un constat exposant officiellement et objectivement la situation de fait m'amenant à vous contacter ce jour.

Aussi, je vous serais gré d'établir dans les meilleurs délais, un constat en vous rendant sur les lieux sis à [adresse].

Vous remerciant par avance et dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de constat par huissier en PDF

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