À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez été la victime d'un acte dommageable, causé par un tiers.
Aussi, vous souhaitez faire intervenir un huissier de justice aux fins de procéder à la constatation de cet état de fait. Cette constatation vous permettra alors au moyen de cette preuve d'engager les poursuites appropriées. Cet acte dommageable peut prendre différentes formes telles que :
- infraction,
- inexécution contractuelle,
- dégât des eaux.
L'une des principales missions de l'huissier de justice est en effet le constat. Il est à noter que toute personne, particulier ou professionnel peut faire appel à la constatation d'un huissier, chez lui, dans son entreprise ou encore sur la voie publique, à toute heure du jour ou de la nuit, y compris le dimanche. Cependant, l'huissier devra disposer préalablement d'une autorisation du juge pour dresser un constat et ce en respectant l'horaire légal d'intervention (entre 6 h et 21 h), dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public et sans son accord.
L'huissier établit alors un procès-verbal de constat, accompagné de photographies et pièces de toute nature si nécessaire. Il s'agit là d'un véritable instantané juridique des faits constatés objectivement par l'huissier. Ce procès-verbal de constat est un mode de preuve précieux en ce qu'il est établi par un officier ministériel.
