À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez eu à faire à un huissier, intervenu pour le compte de votre créancier et aux fins de solliciter l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Celui-ci vous demande alors le règlement des frais liés à son intervention, en votre qualité de débiteur. Après examen des faits facturés, vous estimez qu'ils sont supérieurs aux tarifs légalement fixés par décret. Aussi, après avoir demandé un compte détaillé des frais réclamés, vous sollicitez le président de la chambre des huissiers afin de contester ces frais.
Un décret du 12 décembre 1996 fixe les rémunérations des huissiers.
En effet, les frais versés à ces derniers peuvent comprendre :
- un droit fixe,
- des frais de déplacement,
- des débours,
- et dans certains cas, des honoraires libres.
Il est à noter qu'un huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement de la créance.
Cependant, celui-ci ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission. Dans ce cas, le débiteur qui estime que certains actes sont injustifiés, peut saisir le président de la chambre des huissiers. Celle-ci examine alors les réclamations des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. À la demande du débiteur, le chambre peut :
- taxer les frais soumis à son appréciation ;
- déclarer les frais conformes au tarif ou non ;
- donner un avis sur leur opportunité ;
- prononcer des sanctions disciplinaires ;
- proposer une solution de règlement amiable.
