Modèle de lettre :Contestation des frais réclamés par un huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez eu à faire à un huissier, intervenu pour le compte de votre créancier et aux fins de solliciter l'exécution d'un acte ou d'une décision de justice. Celui-ci vous demande alors le règlement des frais liés à son intervention, en votre qualité de débiteur. Après examen des faits facturés, vous estimez qu'ils sont supérieurs aux tarifs légalement fixés par décret. Aussi, après avoir demandé un compte détaillé des frais réclamés, vous sollicitez le président de la chambre des huissiers afin de contester ces frais.

Un décret du 12 décembre 1996 fixe les rémunérations des huissiers.

En effet, les frais versés à ces derniers peuvent comprendre :

  • un droit fixe,
  • des frais de déplacement,
  • des débours,
  • et dans certains cas, des honoraires libres.

Il est à noter qu'un huissier de justice a l'obligation d'exercer le mandat de recouvrement que lui a confié son client en diligentant tous les actes nécessaires au recouvrement de la créance.

Cependant, celui-ci ne doit pas effectuer d'actes inutiles dans l'exécution de sa mission. Dans ce cas, le débiteur qui estime que certains actes sont injustifiés, peut saisir le président de la chambre des huissiers. Celle-ci examine alors les réclamations des tiers contre les huissiers à l'occasion de l'exercice de leur profession. À la demande du débiteur, le chambre peut :

  • taxer les frais soumis à son appréciation ;
  • déclarer les frais conformes au tarif ou non ;
  • donner un avis sur leur opportunité ;
  • prononcer des sanctions disciplinaires ;
  • proposer une solution de règlement amiable.

Notice : Contestation des frais réclamés par un huissier

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Joignez-y le compte détaillé des frais réclamés par l'huissier.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom du débiteur]

[Adresse]

[Président de la Chambre départementale des huissiers]

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation de frais d'un huissier

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Ayant reçu le [date], une facture de la part de Maître [Nom & prénom de l'huissier], d'un montant de [montant] euros, au titre des frais destinés à couvrir les actes nécessaires à la procédure m'opposant à [Nom & prénom du créancier], j'ai sollicité de la part de Maître [Nom & prénom], l'envoi d'un compte détaillé des frais avant de procéder à tout paiement, aux fins de vérifier les actes accomplis au titre de l'exécution de la procédure.

En cas de facturation d'actes inutiles :

Après vérification, il m'apparaît que les frais sont excessifs dans la mesure où certains des actes accomplis et facturés n'étaient pas utiles à la procédure et ont donc été arbitrairement réalisés, ceux-ci ne sauraient m'être facturés.

En cas de facturation excessive au regard des taux légaux :

Après vérification, il m'apparaît que les frais sont excessifs dans la mesure où le montant demandé pour certains des actes accomplis ne correspond pas aux taux légalement fixés, la facture se doit d'être réduite à proportion des taux légaux.

Vous remerciant de prendre en considération ma requête et de m'en tenir informé(e) des suites que vous donnerez, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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