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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Huissier

Demande de suspension d'une injonction de payer

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. En effet, le créancier peu (...)

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Requête en injonction de payer

Un créancier n'ayant pu parvenir à un accord amiable avec son débiteur peut saisir la justice en vue d'obtenir la somme qu'il estime lui être due. Cependant, il existe 2 critères préalables à la possibilité d'une telle requête. D'une part, le débiteu (...)

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Opposition à une injonction de payer

Un impayé de nature civile ou commerciale peut, à défaut d'un règlement amiable, faire l'objet d'une exécution forcée par le biais d'une décision judiciaire. En pratique, le créancier saisit le tribunal judiciaire. S'il s'agit d'une dette commerciale (...)

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Demande d'exécution d'un jugement

En droit français, un jugement est de plein droit exécutoire lorsqu'il est notifié aux parties et qu'il ne peut plus faire l'objet d'un quelconque recours. En pratique, la notification d'un jugement a lieu via la remise d'une copie de la décision de j (...)

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Demande de prononciation d'une astreinte pour obliger un débiteur à payer

Si un créancier a obtenu une décision exécutoire contre son débiteur et s'il n'arrive toujours pas à obtenir le paiement qui lui est dû, il peut demander au juge de l'exécution de prononcer une astreinte contre le débiteur en application de l'article (...)

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Demande de constat d'adultère à l'huissier

Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice. Si ce constat doit être effectué au domicile de la personne (...)

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Action en résolution d'une vente par un vendeur n'ayant pas été payé

Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu de l'article 1654 du Code civil, engager une action en résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date convenue. L'article 1655 du même code permet au vendeur d'un bien immobilier de (...)

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Demande d'attribution en nature du bien en vertu d'un pacte commissoire

Un pacte commissoire est un contrat en vertu duquel le bien offert en garantie au créancier devient sa propriété si le débiteur ne paie pas les sommes dues à la date convenue. Ce type de contrat est autorisé par l'article 2348 du Code civil qui prévoi (...)

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Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur

Vous disposez d’une créance à l’encontre d’un débiteur. Votre créance est garantie par une hypothèque inscrite sur une maison ou sur un appartement dont votre débiteur est propriétaire ; mais ce dernier a vendu son bien immobilier à un tiers acquéreu (...)

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Demande de signification de jugement par huissier

Si vous avez obtenu un jugement condamnant votre adversaire à vous verser une somme d’argent, il vous faut suivre les dispositions de l'article 675 du Code de procédure civile, qui exige que vous fassiez signifier ce jugement par un huissier dans un d (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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