Recouvrement par huissier

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Le recouvrement amiable permet au créancier de récupérer sa créance en dehors de toute procédure judiciaire.

Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.

Leur intervention peut être obligatoire : c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes – tel que le recouvrement amiable de créances – le recours à un huissier peut être conseillé.

Les conditions du recouvrement amiable par huissier

Recouvrement amiable ou judiciaire ?

Lorsqu'une personne – le débiteur – doit de l'argent à une autre personne – le créancier, ce dernier peut récupérer sa créance via 2 voies :

  • La voie judiciaire :
  • La voie amiable : le créancier doit exiger – lui-même ou par le biais d'un mandataire – le paiement de sa créance par le débiteur ; dans cette hypothèse, le créancier n'a pas besoin de titre exécutoire.

Bon à savoir : généralement, le créancier commence par opter pour un recouvrement amiable ; à défaut de paiement par le débiteur, il engage alors une procédure judiciaire.

Pourquoi avoir recours à un huissier ?

Le recouvrement de créances peut être mis en œuvre par le créancier lui même, par une société de recouvrement ou par un huissier.

En tant que professionnel du droit, l'huissier est un intervenant adapté, dans la mesure où :

  • Il connaît les procédures et est seul compétent pour mettre en œuvre les voies d'exécution forcée, le cas échéant.
  • Il dispose d'une autorité supérieure à celle d'un simple particulier, ce qui peut inciter le débiteur à payer.
  • Ses honoraires sont généralement moins élevés que ceux d'une société de recouvrement.

Recouvrement amiable par huissier : mode d'emploi

Les étapes :

  • Préalablement à tout recouvrement amiable, il faut vérifier que la créance est « certaine, liquide et exigible » : la créance doit se fonder sur une preuve (contrat, facture, etc.), son montant doit être déterminé et le délai de paiement doit être expiré.
  • L'huissier délivre une sommation de payer au débiteur, par courrier simple ou en recommandé AR. La sommation de payer est différente du commandement de payer par huissier.
  • À défaut de paiement, l'huissier procède à des relances, par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant directement chez le débiteur.

Bon à savoir : dans le cadre d'un recouvrement amiable, l'huissier n'a aucune prérogative spécifique ; il ne peut pénétrer au domicile du débiteur sans son accord, ni exercer une pression intempestive ou des menaces, sous peine de sanctions lourdes.

Les sommes récupérées par l'huissier sont reversées au créancier dans un délai de 3 à 6 semaines ; si la procédure échoue – le débiteur ne veut pas ou ne peut pas payer – le créancier peut engager une procédure judiciaire.

Bon à savoir : les frais d'huissier sont à la charge du créancier.

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 a instauré, à l'article 1244-4 du Code civil transféré à l'article L 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2016.

Cette procédure permet au créancier d'obtenir un titre exécutoire par l'intermédiaire d'un huissier sans saisir un tribunal. Elle s'applique :

  • aux créances ayant une cause contractuelle (travaux, vente) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (charges de copropriété) ;
  • aux créances dont le montant est inférieur à 4 000 €.

L'huissier adresse un courrier recommandé avec demande d'avis de réception au débiteur, l'invitant à participer à la procédure.

Le débiteur peut refuser la procédure ou ne pas répondre au courrier (son silence après 1 mois vaut refus). Dans ce cas, le créancier saisira le tribunal pour obtenir un titre exécutoire.

Le débiteur peut accepter la procédure. Dans ce cas, une fois les parties accordées sur le montant et les modalités du règlement, et cet accord reçu par l'huissier, ce dernier émet un titre exécutoire.

Bon à savoir : l'huissier ayant émis le titre exécutoire ne peut se charger de l'exécution forcée, qui devra être effectuée par un de ses confrères.

 


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