Frais huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

Les frais d'huissier dépendent de la nature de la prestation, du montant en jeu et de l'huissier.

Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent et délivrent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.

Le recours à un huissier implique un coût important ; la totalité du prix comprend néanmoins des frais obligatoires dus à l'État et aux intervenants à l'opération, frais qui ne font pas partie de la rémunération de l'huissier à proprement dite.

Frais d'huissier : rémunération fixe ou proportionnelle réglementée

Le recours à un huissier suppose un coût qui se décompose ainsi :

  • Les émoluments : les actes effectués par l'huissier (saisies, assignations, signification de jugement, etc.) supposent un coût ; ce coût est fixé par la loi selon un barème.
  • Les débours et frais annexes :
    • Quelle que soit la prestation effectuée, l'huissier engage des frais (déplacements, droits fiscaux et taxes, intervenants, etc.).
    • Le client – lorsqu'il paye l'huissier – rembourse les frais engagés par ce dernier dans l'exercice de sa prestation.
  • Les honoraires : l'aide huissier, le constat par huissier et les autres prestations pour lesquelles le recours à l'huissier n'est pas obligatoire sont rémunérés par des honoraires, librement fixés par l'huissier, avec l'accord de son client.

Qui rémunère l'huissier ?

Les frais d'huissier sont payés par le client, celui qui a recours à l'huissier, sauf décision judiciaire contraire.

Exemples de frais d'huissier

Voici quelques tarifs indicatifs lors du recours à un huissier.

Prestation Recours à l'huissier Frais d'huissier
Obligatoire Facultatif
assignation par huissier X 40 €
signification de jugement X 80 €
saisie attribution X 120 €
expulsion par huissier X 450 €
aide d'huissier X 100 €/h
constat par huissier X 250 €
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