Expulsion par huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

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L'expulsion d'un locataire est une procédure qui nécessite le concours d'un huissier, d'un juge et parfois des autorités de police.

Afin de mettre en œuvre une expulsion, le propriétaire du bien immobilier doit obligatoirement avoir recours à un huissier.

Les hypothèses d'expulsion par huissier

Une expulsion peut être mise en œuvre :

  • au terme du bail, lorsque le locataire refuse de quitter le bien immobilier ;
  • en cours de bail, lorsque le locataire ne paye pas les loyers et/ou les charges.

Les étapes de la procédure d'expulsion

Plusieurs étapes :

Assignation par huissier

En cas d'assignation par huissier, le propriétaire du bien immobilier assigne le locataire devant le tribunal d'instance.

Lorsque l'assignation est délivrée par l'intervention d'un huissier, un document d'information en vue de l'audience doit être délivré au locataire à compter du 1er juin 2017 (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017). Ce document indique notamment l'importance de se présenter à l'audience, les dates, horaires et lieux de celle-ci tout comme la possibilité, pour le locataire, de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

Pour connaître les coordonnées du tribunal d'instance : ici.

Audience de jugement

En l'absence de clause résolutoire, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, ou prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

En cas de clause résolutoire, le juge prononce la résiliation du bail et l'expulsion.

Commandement de quitter les lieux

À compter de la délivrance de cet acte, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour libérer le bien immobilier. À défaut, il est expulsé.

Expulsion

Un huissier se rend au domicile du locataire.

  • Le locataire est présent et n'oppose pas de résistance : l'huissier fait un inventaire des biens mobiliers et récupère les clés.
  • Le locataire est présent, mais s'oppose à l'expulsion : l'huissier a recours aux forces de police.
  • Le locataire est absent : l'huissier a recours aux forces de police et à un serrurier pour entrer. Il vide le logement et change la serrure. Le locataire est informé à son retour par une affiche collée à la porte du logement.

Les garanties du locataire expulsé

Le locataire est protégé, afin qu'il ne se retrouve pas sans domicile :

  • Avant l'audience de jugement, le préfet a recours au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : le FSL a pour mission de trouver une solution de relogement ou d'aide financière au profit du locataire.
  • Après le jugement d'expulsion, le locataire peut saisir le tribunal de grande instance : le juge peut lui accorder un délai de 1 mois à 1 an pour s'acquitter de sa dette ou quitter le logement.
  • Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, le locataire ne peut être expulsé, sauf si :
    • le bien immobilier est en mauvais état, et a fait l'objet d'un arrêté de péril ;
    • le locataire peut être relogé dans des conditions décentes ;
    • une décision du juge supprime le bénéfice de la trêve hivernale en cas de squat.
  • HLM : le locataire de HLM peut signer un protocole d'accord avec l'organisme HLM, qui lui permet de rester dans les lieux en échange du paiement d'indemnités fixées par le juge.
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