Expulsion par huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

L'expulsion d'un locataire est une procédure qui nécessite le concours d'un huissier, d'un juge et parfois des autorités de police.

Afin de mettre en œuvre une expulsion, le propriétaire du bien immobilier doit obligatoirement avoir recours à un huissier.

Les hypothèses d'expulsion par huissier

Une expulsion peut être mise en œuvre :

  • au terme du bail, lorsque le locataire refuse de quitter le bien immobilier ;
  • en cours de bail, lorsque le locataire ne paye pas les loyers et/ou les charges.

Les étapes de la procédure d'expulsion

Plusieurs étapes :

Assignation par huissier

En cas d'assignation par huissier, le propriétaire du bien immobilier assigne le locataire devant le tribunal judiciaire.

Lorsque l'assignation est délivrée par l'intervention d'un huissier, un document d'information en vue de l'audience doit être délivré au locataire (décret n° 2017-923 du 9 mai 2017). Ce document indique notamment l'importance de se présenter à l'audience, les dates, horaires et lieux de celle-ci tout comme la possibilité, pour le locataire, de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions.

Pour connaître les coordonnées du tribunal judiciaire ou de proximité : ici.

Audience de jugement

En l'absence de clause résolutoire, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, ou prononcer la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. En cas de clause résolutoire, le juge prononce la résiliation du bail et l'expulsion.

En matière d'expulsion, le recours à un avocat est facultatif. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, ou être représentées par leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe ; leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise (article 762 du Code de procédure civile).

Commandement de quitter les lieux

À compter de la délivrance de cet acte, le locataire dispose d'un délai de 2 mois pour libérer le bien immobilier. À défaut, il est expulsé.

Ce délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (cette disposition vise les squatteurs).

Expulsion

Un huissier se rend au domicile du locataire.

  • Le locataire est présent et n'oppose pas de résistance : l'huissier fait un inventaire des biens mobiliers et récupère les clés.
  • Le locataire est présent, mais s'oppose à l'expulsion : l'huissier a recours aux forces de police.
  • Le locataire est absent : l'huissier a recours aux forces de police et à un serrurier pour entrer. Il vide le logement et change la serrure. Le locataire est informé à son retour par une affiche collée à la porte du logement.

Les garanties du locataire expulsé

Le locataire est protégé, afin qu'il ne se retrouve pas sans domicile :

  • Avant l'audience de jugement, le préfet a recours au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : le FSL a pour mission de trouver une solution de relogement ou d'aide financière au profit du locataire.
  • Après le jugement d'expulsion, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire : le juge peut lui accorder un délai de 1 mois à 1 an pour s'acquitter de sa dette ou quitter le logement.
  • Trêve hivernale : du 1er novembre au 31 mars, le locataire ne peut être expulsé, sauf si :
    • le bien immobilier est en mauvais état, et a fait l'objet d'un arrêté de péril ;
    • le locataire peut être relogé dans des conditions décentes ;
    • une décision du juge supprime le bénéfice de la trêve hivernale en cas de squat ;
    • il s'agit de squatteurs qui se sont introduits « sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait » (article L. 412-6 modifié du Code des procédures civiles d’exécution). 
  • HLM : le locataire de HLM peut signer un protocole d'accord avec l'organisme HLM, qui lui permet de rester dans les lieux en échange du paiement d'indemnités fixées par le juge.
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