Droit des huissiers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

La déontologie des huissiers offre aux clients de nombreuses garanties.

Du fait de leur pouvoir important, les huissiers sont soumis au respect de règles strictes ; à défaut, ils encourent des sanctions.

Les règles de déontologie de la profession d'huissier

L'huissier, dans l'exercice de sa profession, est soumis à des règles qui sont des garanties au bénéfice du client :

  • Devoir de conseil : en tant que professionnel du droit, l'huissier garantit au client des aides et des conseils éclairés et désintéressés ; cette obligation impose à l'huissier de mettre perpétuellement ses connaissances à jour et de traiter chaque dossier dans l'intérêt du client.
  • Impartialité : l'huissier peut agir dans l'intérêt des 2 parties à une même procédure ; cette règle est notamment utile en matière d'états des lieux et de constats : cela permet d'avoir recours à un seul huissier.
  • Secret professionnel : l'huissier joue le rôle de conseil du client ; à ce titre, il est un confident tenu au secret, dans la limite de la légalité. Son clerc d'huissier – ainsi que toute personne sous sa responsabilité – est tenu, au même titre, de respecter cette règle de confidentialité.
  • Transparence : l'huissier est tenu au respect des tarifs légaux et à la transparence de ses frais et honoraires.
  • Interdiction d'exercer une activité commerciale : pour garantir sa neutralité, l'huissier ne peut se livrer à une activité de commerce.

Non-respect de la déontologie des huissiers : les sanctions

  • Assurance de responsabilité civile : afin de garantir au client la réparation d'un éventuel préjudice, l'huissier a l'obligation de contracter une assurance de responsabilité civile, afin de couvrir financièrement le préjudice subi.
  • Contrôle : chaque étude d'huissier fait l'objet d'une inspection au moins tous les 4 ans, destinée à contrôler le respect des règles professionnelles par les huissiers de justice.
  • Sanctions :
  • en cas d'infraction (escroquerie, détournement de biens, abus de confiance, etc.), l'huissier encourt des sanctions pénales ;
  • en cas de non-respect des règles professionnelles, l'huissier encourt des sanctions disciplinaires (du simple rappel à l'ordre à la destitution définitive, etc.).
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