L'huissier de justice est compétent pour établir des constats.
Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.
Leur intervention peut être obligatoire : c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes – tel que le constat – le recours à un huissier peut être conseillé.
L'utilité du constat par huissier
Un constat est l'acte par lequel une personne décrit par écrit ce qu'il observe.
Pourquoi avoir recours à un huissier ?
N'importe quelle personne peut établir un constat.
Toutefois, l'huissier – en tant qu'officier ministériel – donne aux actes qu'il établit une force probante supérieure : en cas de litige, le constat établi par huissier ne pourra être contesté ; c'est pourquoi le recours à un huissier peut être rendu obligatoire dans certaines situations.
Dans quels cas faire un constat ?
Faire un constat peut être utile dans 2 hypothèses :
- pour constater une infraction,
- pour prévenir un litige.
Exemples : malfaçons lors de travaux, nuisances sonores ou olfactives, diffamation, différend lors d'une location immobilière, etc.
Le constat peut être produit à titre de preuve lors d'un procès.
Demande de constat par huissier
Document
Constat par huissier, mode d'emploi
2 options :
- L'huissier
peut établir un constat en se rendant sur les lieux :
- Il peut intervenir chez le demandeur ou sur la voie publique à n'importe quel moment.
- En revanche, si le constat doit être établi chez un tiers, l'huissier devra préalablement obtenir son accord ou une autorisation du juge, et devra respecter les horaires légales d'intervention (du lundi au vendredi, entre 6 h et 21 h).
- L'huissier peut établir un constat « en ligne » : lorsque le constat doit être fait sur internet, l'huissier procède à une capture d'écran à n'importe quel moment.
Au terme de la procédure, l'huissier remet au demandeur un procès verbal de constat, libre au demandeur de l'utiliser ou non.
Article
Huissier : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
- Une vision complète pour comprendre le sujet
- L'huissier : profession, missions et actes
- Les domaines d'intervention de l'huissier
Aussi dans la rubrique :
Missions
Sommaire
- Avant de se lancer
- Rôle dans le cadre d'un procès
- Rôle dans le cadre de l'exécution d'un droit
- Rôle en dehors de tout procès
- Actes rédigés par l'huissier de justice
- Cas particulier de l'huissier audiencier