Constat huissier

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • L'utilité du constat par huissier
  • Constat par huissier, mode d'emploi

L'huissier de justice est compétent pour établir des constats.

Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.

Leur intervention peut être obligatoire : c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes – tel que le constat – le recours à un huissier peut être conseillé.

L'utilité du constat par huissier

Un constat est l'acte par lequel une personne décrit par écrit ce qu'il observe.

Pourquoi avoir recours à un huissier ?

N'importe quelle personne peut établir un constat.

Toutefois, l'huissier – en tant qu'officier ministériel – donne aux actes qu'il établit une force probante supérieure : en cas de litige, le constat établi par huissier ne pourra être contesté ; c'est pourquoi le recours à un huissier peut être rendu obligatoire dans certaines situations.

Dans quels cas faire un constat ?

Faire un constat peut être utile dans 2 hypothèses :

  • pour constater une infraction,
  • pour prévenir un litige.

Exemples : malfaçons lors de travaux, nuisances sonores ou olfactives, diffamation, différend lors d'une location immobilière, etc.

Le constat peut être produit à titre de preuve lors d'un procès.

Constat par huissier, mode d'emploi

2 options :

  • L'huissier peut établir un constat en se rendant sur les lieux :
    • Il peut intervenir chez le demandeur ou sur la voie publique à n'importe quel moment.
    • En revanche, si le constat doit être établi chez un tiers, l'huissier devra préalablement obtenir son accord ou une autorisation du juge, et devra respecter les horaires légales d'intervention (du lundi au vendredi, entre 6 h et 21 h).
  • L'huissier peut établir un constat « en ligne » : lorsque le constat doit être fait sur internet, l'huissier procède à une capture d'écran à n'importe quel moment.

Au terme de la procédure, l'huissier remet au demandeur un procès verbal de constat, libre au demandeur de l'utiliser ou non.

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  • L'huissier : profession, missions et actes
  • Les domaines d'intervention de l'huissier
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