Acte d'huissier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

L'huissier de justice est compétent pour établir de nombreux actes juridiques.

Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil.

Leur intervention peut être obligatoire : c'est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole » ; pour les autres actes, le recours à un huissier peut être simplement conseillé.

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Acte d'huissier obligatoire ou facultatif

Actes pour lesquels le recours à un huissier est obligatoire Actes pour lesquels le recours à un huissier est facultatif
Assignation par huissier Constat huissier
Signification de jugement Recouvrement par huissier
Voies d'exécution forcée : Courrier huissier
Aide juridique

Avantages et inconvénients au recours à un huissier

  • Avantages de l'acte d'huissier :
    • En tant que professionnel du droit, l'huissier conseille et avise ses clients : lorsque son intervention est facultative, elle peut néanmoins être recommandée en cas d'acte complexe ou lourd de conséquences.
    • L'huissier est un officier ministériel : sa qualité confère aux actes qu'il établit une force probante supérieure.
  • Inconvénient de l'acte d'huissier : le recours à un huissier a un certain coût.
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Huissier

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  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • L'huissier : profession, missions et actes
  • Les domaines d'intervention de l'huissier
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Aussi dans la rubrique :

Faire intervenir un huissier

Sommaire

Recours obligatoire ou facultatif à l'huissier

Acte d'huissier Quand faire appel à un huissier ?

Compétence territoriale

Compétence territoriale des huissiers

Tarif et frais de l'huissier

Frais huissier