Chambre nationale des huissiers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Sommaire

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels et leur activité est réglementée.

Ils sont regroupés au sein d'une Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). La CNHJ est un établissement d'utilité publique. Il en est de même des Chambres régionales et départementales.

Services de la chambre nationale des huissiers

La CNHJ propose ses services dans différentes activités : formation et aide, représentation, résolution des litiges professionnels.

Formation des huissiers de justice

La CNHJ contribue à la formation des huissiers de justice.

Pour devenir huissier de justice, il faut passer un examen professionnel. Cet examen peut être préparé en s'inscrivant au Département de Formation des Stagiaires (DFS) qui dépend de la CNHJ. Cette formation est payante. Elle est dispensée par un centre régional.

C'est aussi la CNHJ qui supervise la formation continue des huissiers de justice (article 3bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2/11/1945).

Aide à l'installation des huissiers et assurance professionnelle

Après avoir réussi son examen, l'huissier peut demander un prêt à la Caisse de prêts de la CNHJ.

La Caisse de prêts peut accorder des prêts bonifiés. Ceux-ci ont pour but d'aider l'huissier à acquérir une étude ou des parts de sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice.

Par ailleurs, la CNHJ organise et règle le budget de toutes les œuvres sociales bénéficiant aux huissiers.

Au sein de la CNHJ, on trouve également une Caisse de garantie. C'est une caisse d'assurance de responsabilité civile.

Service de compensation des transports

L'huissier facture ses frais de transport pour ses différentes interventions. Cette indemnité pour frais de déplacement est reversée au service de compensation des transports (SCT). C'est une caisse de compensation nationale dépendant de la CNHJ.

Cette caisse redistribue les sommes ainsi versées aux différents huissiers de justice, en fonction de leurs frais de déplacement.

Missions de la chambre nationale des huissiers

La CNHJ intervient également au travers de ses missions de représentation des huissiers, de supervision des chambres locales et de gestion des litiges.

Représentation des huissiers de justice

La CNHJ représente les huissiers de justice auprès du Ministère de la Justice. Elle peut élaborer des projets de modifications législatives ou réglementaires.

Elle peut aussi édicter un règlement des usages de la profession. Ce règlement doit être soumis à l'approbation du ministre de la Justice.

La CNHJ peut également représenter les huissiers de justice devant les tribunaux (article 8 de l'ordonnance de 1945) : elle peut y exercer tous les droits de la partie civile, dès lors que les intérêts collectifs de la profession subissent un préjudice.

Supervision des Chambres locales

La CNHJ supervise les Chambres régionales et départementales des huissiers de justice. Elle examine leur règlement intérieur.

Litiges d'ordre professionnel

La chambre nationale des huissiers est chargée d'éviter ou de régler les litiges d'ordre professionnel entre les Chambres régionales, ou entre les Chambres départementales, ou entre huissiers de différentes Chambres régionales.

Si elle ne parvient pas à régler ces litiges à l'amiable, elle prend une décision exécutoire.

Mais, quand un particulier veut se plaindre du comportement d'un huissier de justice (violation de la déontologie) :

  • il doit s'adresser d'abord à la Chambre départementale ;
  • si la Chambre départementale ne fait rien, le particulier a intérêt à saisir alors la Chambre nationale ;
  • il faut alors envoyer un dossier en recommandé avec accusé de réception : ce dossier doit contenir toutes les pièces prouvant la faute de l'huissier de justice.

Pour aller plus loin :

Huissier

Huissier : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • L'huissier : profession, missions et actes
  • Les domaines d'intervention de l'huissier
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Organisation de la profession

Sommaire

Nouvelle profession : commissaire de justice

Commissaire de justice

Structure de l'étude d'huissier

Clerc d'huissier Étude d'huissier

Règles entourant la profession d'huissier

Droit des huissiers Recours contre un huissier