Huissier : À la loupe

Les huissiers de justice sont des officiers ministériels et leur activité est réglementée. Ils sont regroupés au sein d'une Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). La CNHJ est un établissement d'utilité publique. Il en est de même (...) Lire la suite

La faillite personnelle entraîne l'interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise. Elle est régie par les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce. Cette faillite intervient à l'occasion d'une procédure de redressement (...) Lire la suite

La propriété intellectuelle est protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Pour défendre ces droits ou les acquérir, il existe différents moyens. Bien souvent, c'est aux huissiers qu'on peut avoir recours pour confronter ces droits (...) Lire la suite

L'état des lieux d'un appartement consiste à inventorier par écrit l'état du logement : usure des parquets, des murs, détériorations éventuelles etc. L'état des lieux est encadré par la loi. Il est possible de le faire établir par un huissier, (...) Lire la suite

L'huissier audiencier est une catégorie particulière d'huissier. C'est un officier public et ministériel. Comme son nom l'indique, il exerce des fonctions notamment lors de certaines audiences des tribunaux.Sa fonction est en plein (...) Lire la suite

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations originales. Il existe deux formes de propriété intellectuelle : le droit d'auteur qui protège les œuvres de l'esprit et la propriété industrielle qui protège les inventions, les (...) Lire la suite

Dans une SCI, il faut au moins 2 associés. Et pour que l'un des deux associés vende ses parts, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité au cours d'une assemblée générale. C'est cette particularité qui permet aux professionnels de protéger leurs (...) Lire la suite

Votre droit à refuser à quiconque l'entrée dans votre domicile peut vous sembler inviolable. D'ailleurs, l'article 226-4 du Code pénal dispose que « l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou (...) Lire la suite

Pour acheter un bien immobilier, choisir une maison ou un appartement saisi peut constituer un vrai bon plan. Voici quelques conseils pour optimiser son achat. Achat d'un bien immobilier saisi : opportunité financière Il est possible (...) Lire la suite

Un chèque est dit « sans provision » ou en bois lorsque le compte auquel il est rattaché ne comporte pas la somme indiquée sur ce moyen de paiement. Lorsqu'elle reçoit un chèque sans provision, la banque est obligée d'avertir l'émetteur de la (...) Lire la suite

Il est fréquent qu'un époux cherche à dilapider les biens du couple ou vide les comptes communs afin d'organiser son insolvabilité pour ne pas avoir à payer de prestation compensatoire ou de pension alimentaire. Dans une telle hypothèse, il est (...) Lire la suite

L’huissier est indispensable dans certains cas particuliers, dans lesquels il exerce un monopole. Tour d’horizon des cas où son intervention est obligatoire, ainsi que ceux où elle n’est que conseillée. Intervention de l’huissier obligatoire (...) Lire la suite