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À la loupe

Huissier : À la loupe

Plan de redressement judiciaire Plan de redressement judiciaire

Vous connaissez des difficultés avec votre entreprise. Avez-vous pensé à bénéficier d'un plan de redressement ? Ce dispositif permet aux structures endettées de trouver des solutions pour régulariser leur situation. Le point sur la question. (...) Lire la suite

Procédures collectives Procédures collectives

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous connaissez des difficultés. Vous avez entendu parler de ce que l'on appelle les « procédures collectives ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition des procédures collectives Les (...) Lire la suite

Prescription quinquennale Prescription quinquennale

Vous détenez une créance sur une personne. Pendant combien de temps pouvez-vous lui réclamer le règlement de sa dette ? On vous parle d'une prescription quinquennale. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la prescription (...) Lire la suite

Action en comblement de passif Action en comblement de passif

L'entreprise que vous gérez fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Vous pouvez faire l'objet de sanctions en tant que dirigeant. Le point sur l'action en comblement de passif. Action en comblement de passif : définition (...) Lire la suite

Comminatoire Comminatoire

Lorsqu'une personne est endettée, ou qu'elle s'est engagée à faire quelque chose sans respecter son engagement, elle peut faire l'objet de relances ou de poursuites. Dans quelle mesure le procédé est-il comminatoire ? Faisons le point (...) Lire la suite

Recouvrement d'un chèque impayé Recouvrement d'un chèque impayé

On vous a remis un chèque qui n'a pas été honoré après dépôt en banque. Quelles sont les règles qui s'appliquent au chèque sans « provision » ? Comment mettre en œuvre son recouvrement ? Le point sur la question.     Chèque impayé ou sans (...) Lire la suite

Mise en demeure Mise en demeure

La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de (...) Lire la suite

Service de recouvrement Service de recouvrement

Vous êtes en litige avec un prestataire de services, téléphonie mobile, assurance ou autre. S'il s'agit d'un litige lié à un défaut de paiement, votre dossier peut être transmis au service recouvrement. De quoi s'agit-il exactement ? Le point (...) Lire la suite

Sommation interpellative Sommation interpellative

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse. Bon à savoir : il ne faut pas confondre sommation et commandement. Le commandement (...) Lire la suite

Droit de rétention Droit de rétention

Dans certains cas, un créancier peut retenir un bien meuble appartenant à son débiteur afin d'obtenir le paiement de sa créance. C'est ce que désigne l'expression « droit de rétention ». Le point maintenant. Droit de rétention : qu'est-ce que (...) Lire la suite

Exploit d'huissier Exploit d'huissier

Vous devez faire valoir vos droits à l'encontre d'un tiers ou d'un débiteur, ou bien vous souhaitez faire exécuter une décision de justice. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice qui réalisera un « exploit ». Le point maintenant. (...) Lire la suite

Saisie mobilière Saisie mobilière

Il existe plusieurs sortes de saisies mobilières : essentiellement la saisie-revendication, la saisie-appréhension, la saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie de véhicule et la saisie conservatoire. Pour procéder à une saisie, il faut (...) Lire la suite

Vente liquidation judiciaire Vente liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire vise à "réaliser" l'actif de la société afin de désintéresser ses créanciers. Concrètement, cela signifie vendre les éléments qui en composaient le patrimoine. Les créanciers ont donc vocation à être payés par la (...) Lire la suite

Action paulienne Action paulienne

L'action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette. Ce type d'action peut être exercé par le Trésor Public, comme le (...) Lire la suite

Retenue sur salaire Retenue sur salaire

Une retenue sur salaire, ou saisie sur rémunération, est une procédure qui permet à un employeur de saisir une partie de la rémunération d'un salarié pour payer un créancier. La retenue sur salaire est encadrée par la loi, aussi bien pour la (...) Lire la suite

Saisie judiciaire Saisie judiciaire

En principe, un huissier de justice peut opérer une saisie quand il existe un titre exécutoire. Mais un huissier ne peut pas effectuer n'importe quelle saisie dans n'importe quelle circonstance. Le point maintenant. Titre exécutoire et saisie (...) Lire la suite

Saisie-revendication Saisie-revendication

La saisie-revendication permet d'empêcher qu'un bien meuble corporel ne soit aliéné par le détenteur auquel on le réclame. Faisons le point sur cette procédure. Saisie-revendication : procédure La saisie-revendication nécessite l'intervention (...) Lire la suite

Consignation Consignation

La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice. On parle de « dépôt » (...) Lire la suite

Durée liquidation judiciaire Durée liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire met fin à l'activité du liquidé. Certaines démarches doivent alors être effectuées dans des délais limités. Le point dans la suite de notre article. Bon à savoir : la liquidation judiciaire est régie notamment par les (...) Lire la suite

Acte juridique Acte juridique

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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