Missions de l’huissier de justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2019

Pour tout savoir sur les différentes missions de l’huissier de justice et ses différents champs d’intervention, consultez nos articles.

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Pour un aperçu rapide et synthétique de la profession d’huissier de justice, consultez notre article :

Huissier

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Rôle dans le cadre d’un procès

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’huissier est seul compétent pour accomplir l’assignation par huissier et la signification de jugement.

Remise des assignations de justice

L’assignation est l’acte par lequel une action en justice est introduite devant un tribunal. Il s’agit d’une activité de monopole : l’huissier de justice rédige l’assignation et la remet au défendeur d’une part, au greffe du tribunal compétent d’autre part.

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Signification d’un jugement

Autre activité de monopole de l’huissier, la signification d’un jugement : procédure par laquelle la partie gagnante au procès porte à la connaissance de son adversaire le jugement rendu à son encontre.

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Rôle dans le cadre de l’exécution d’un droit

L’huissier de justice est la seule personne habilitée à exécuter les décisions de justice et les actes notariés. Au terme du procès, le juge rend une décision, celle-ci vaut titre exécutoire dès lors que le délai d’appel est écoulé et que la décision a été signifiée à l'adversaire.

Présentation d’un titre exécutoire

Le créancier qui souhaite faire exécuter son droit doit obtenir un titre exécutoire. Sont considérés comme titres exécutoires une décision de justice ou un acte notarié.

Saisies

Fort de ce titre exécutoire, le créancier saisit un huissier, lequel procède à l’exécution du droit du créancier via une saisie.

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Expulsion

La saisie immobilière permet au créancier de récupérer sa créance au terme de la vente du bien immobilier. L’expulsion du propriétaire est la conséquence d’une saisie immobilière. L’expulsion d’un locataire est une procédure qui nécessite le concours d’un huissier, d’un juge et parfois des autorités de police.

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Protection de la propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations originales. C’est aux huissiers qu’on peut avoir recours pour confronter ces droits et acquérir la preuve d’un droit à faire valoir en justice.

Rôle en dehors de tout procès

Les huissiers de justice sont des juristes ; à ce titre, ils établissent des actes juridiques ou interviennent à titre de conseil. Leur intervention peut être obligatoire : c’est le cas des actes pour lesquels ils détiennent le « monopole ». Pour les autres actes, le recours à un huissier peut être simplement conseillé. Découvrez notre liste d’actes, non exhaustive, pour lesquels le recours à un huissier est facultatif :

Actes rédigés par l’huissier

L’exploit d’huissier, ou acte d’huissier, est l’acte par lequel ce dernier assure une formalité de procédure ou constate, par exemple, un fait. Pour en savoir plus, consultez nos articles.

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Cas particulier de l’huissier audiencier

Il existe une catégorie particulière d’huissier présent auprès des tribunaux qui assure le déroulement des audiences : c’est l’huissier audiencier.

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